Vertaling van "interpretation would eliminate the pre-litigation " (Engels → Frans) :

Such an interpretation would eliminate the pre-litigation stage, in which the Member State concerned has the opportunity to comply with its obligations or to present its case properly against the complaints set out by the Commission.
En effet, une telle interprétation supprimerait la phase précontentieuse au cours de laquelle l’État membre concerné a l’occasion de s’y conformer ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission.

Mr. Polson: In relation to the treaty and Aboriginal rights of Aboriginal people, the insertion of the provision in the Interpretation Act could be accomplished by inserting a blanket or standard non-derogation clause in the Interpretation Act, which would eliminate the need to include a non-derogation clause in each piece of federal legislation.
M. Polson : En ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, l'inclusion d'une disposition dans la Loi d'interprétation pourrait se faire en insérant une clause non dérogatoire générale ou normale dans cette loi, cela éliminerait la nécessité d'inclure une clause non dérogatoire dans chaque loi fédérale.

In terms of section 2 of the Interpretation Act, a standard, blanket non-derogation clause could be inserted in the Interpretation Act, which would eliminate the need to include a non-derogation clause in each piece of federal legislation.
Pour ce qui est de l'article 2 de la Loi d'interprétation, une clause non dérogatoire normale et générale pourrait être insérée dans la Loi d'interprétation, ce qui éliminerait la nécessité d'inclure une clause non dérogatoire dans chaque loi fédérale.

A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.
La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .

Contrary to the applicant’s assertions, such an interpretation infringes neither the rule that the application correspond to the complaint, nor the purpose of the pre-litigation procedure, nor the principle of legality.
Contrairement aux allégations de la requérante, une telle interprétation ne contrevient ni à la règle de concordance entre la requête et la réclamation, ni à la finalité de la procédure précontentieuse, ni au principe de légalité.

This would eliminate differences in the timing of national legislation entering into force across the Union, and reduce the risk of divergent transposition, interpretation and application.
Cela permettrait d’éviter les décalages qui se produisent, dans l’Union, en raison de l’entrée en vigueur des actes juridique nationaux à des moments différents, et de réduire le risque de divergences de transposition, d’interprétation et d’application.

Option 4: This approach would aim at a comprehensive EU passenger car taxation policy similar to the one referred to under option 3, with the only difference that it would not aim to eliminate RT but only to gradually reduce them to a level not exceeding 10% of the car pre-tax price.
Option 4: l’approche envisagée viserait à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE analogue à celle de l’option 3, avec la seule différence qu’il ne s’agirait pas de supprimer la TI, mais de la ramener progressivement à un niveau n’excédant pas 10 % du prix hors taxe du véhicule.

Since the pre-litigation procedure is informal in character and those concerned are generally acting without the assistance of a lawyer at that stage, the administration must not interpret the complaints restrictively but, on the contrary, must consider them with an open mind.
En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais au contraire de les examiner dans un esprit d’ouverture.

The bill would eliminate the punitive U.S. duties and would end the costly litigation that has gone on for far too long.
Il éliminerait les droits de douane punitifs imposés par les États-Unis et il mettrait fin aux litiges coûteux qui ont duré beaucoup trop longtemps.