Traduction de «interpretation section 96 creates considerable uncertainty » (Anglais → Français) :

This means that section 96 has been interpreted in a way where it is permissible to create a monopoly, or a virtual monopoly.
Cela signifie donc que l'article 96 de la loi a été interprété de façon à permettre la création d'un monopole ou d'un quasi-monopole.

So I think the comments that say it creates uncertainty are really not very sincere, personally (1700) Mr. Tim Kennish: Let me simply comment that the present interpretation of section 96 creates considerable uncertainty.
Donc, ceux qui disent que cet amendement provoque de l'incertitude ne sont pas très sincères (1700) M. Tim Kennish: Je tiens tout simplement à dire que l'interprétation actuelle de l'article 96 crée beaucoup d'incertitude.

At first glance, it creates legal uncertainty (1645) Based on the wording of the proposed provision, an adult who has sexual relations with a young person could never be certain whether he or she is committing a criminal offence, because sections of the Criminal Code leave it to the judge's interpretation, even though the young person consented.
De prime abord, il crée de l'incertitude dans le droit (1645) Selon le libellé de la disposition proposée, une personne majeure qui a des relations sexuelles avec une personne mineure ne pourra jamais être tout à fait certaine qu'elle ne commet pas un acte ou une infraction criminelle puisque les articles du Code criminel laissent toute la latitude d'interprétation au juge, et ce, malgré le consentement de la personne mineure.

Unfortunately the IRB interpretation of that definition has created considerable uncertainty regarding the determination of refugee status.
Malheureusement, l'interprétation que la Commission en fait suscite une incertitude considérable au sujet de la détermination du statut de réfugié.

Unfortunately, the IRB interpretation of that definition has created considerable uncertainty regarding the determination of refugee status.
Malheureusement, l'interprétation que la commission en fait a suscité une incertitude considérable au sujet de la détermination du statut de réfugié.