Mr. Daniel Therrien: But still it would.I think the courts would interpret this as requiring, in a majority of cases, a hearing, even though, as Ms. Atkinson has explained, there has been a hearing before the IRB; there's been an appeal before the RAD and there's been judicial review.
M. Daniel Therrien: Il n'en demeure pas moins que.Je pense que les tribunaux interpréteraient le texte comme exigeant, dans la majorité des cas, la tenue d'une audience même si, comme l'a expliqué Mme Atkinson, il y a déjà eu une audience devant la CISR, un appel devant la Section d'appel des réfugiés, ainsi qu'un contrôle judiciaire.