Traduction de «internationally posing increasing obstacles » (Anglais → Français) :

The Commission considers this to be a reduction of excise duties on diesel and petrol used as motor fuel, posing an obstacle to the proper functioning of the EU internal market and infringing EU rules.
La Commission estime qu'il s'agit d'une réduction des droits d'accise sur l'essence et le gazole utilisés comme carburant, qui entrave le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union et enfreint les règles de l'Union.

E. whereas there is a serious lack of data, information and knowledge about the seas and oceans, their resources and biodiversity, and the ways in which these interact with human activities, and the environmental and cumulative impacts of the latter activities – whether taking place or still to be developed – and whereas inadequate knowledge on those points severely inhibits sustainable use of the resources concerned, poses an obstacle to innovation and restricts the full potential of the seas and oceans, in the context of an increasing world population whereby our seas and oceans will be increasingly used for food, space, energy and minerals and thus need a more systematic approach for their sustainable use;
E. considérant qu'il existe un manque important de données, d'informations et de connaissances sur les mers et les océans, leurs ressources et leur biodiversité, leurs interactions avec les activités humaines et les conséquences environnementales et cumulées de ces activités – existantes ou à développer – et que ces connaissances lacunaires limitent fortement l'utilisation durable desdites ressources, fait obstacle à l'innovation et restreint le potentiel des mers et océans, dans le contexte d'une croissance rapide de la population mondiale, qui signifie que nos mers et océans seront de plus en plus utilisés pour l'alimentation, l'espace, l'énergie et les minéraux et doivent donc faire l'objet d'une approche plus systématique en vue de leur utilisation durable;

This proposal for a Regulation aims at improving the functioning of the internal market regarding licit uses of new psychoactive substances, by reducing obstacles to trade, preventing the emergence of such obstacles and increasing legal certainty for economic operators, while reducing the availability of substances that pose risks through swifter, more effective and more proportionate EU action.
La présente proposition de règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les utilisations licites des nouvelles substances psychoactives, en aplanissant les obstacles au commerce, en prévenant leur apparition et en renforçant la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, tout en réduisant les possibilités de se procurer des substances à risque au moyen d’une action plus rapide, plus efficace et plus proportionnée de l’Union.

To reduce the availability in the EU internal market of new psychoactive substances that pose health, social and safety risks, and to prevent the emergence of obstacles to legitimate trade and increase legal certainty for economic operators.
Réduire les possibilités de se procurer sur le marché intérieur de l’Union les nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques pour la santé, la société et la sécurité, et prévenir l’apparition d’obstacles au commerce licite et renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques.

(4) The increasing number of new psychoactive substances available in the internal market, their growing diversity, the speed with which they emerge on the market, the different risks that they may pose when consumed by humans and the growing number of individuals who consume them, challenge the capacity of public authorities to provide effective responses to protect public health and safety without hampering the functioning of the internal market.
(4) Le nombre croissant des nouvelles substances psychoactives qu’il est possible de se procurer sur le marché intérieur, leur diversité de plus en plus grande, leur rapidité d’apparition sur le marché, les différents risques liés à leur consommation et le nombre croissant de leurs consommateurs mettent à mal la capacité des pouvoirs publics à présenter des solutions efficaces pour protéger la santé et la sécurité publiques sans entraver le fonctionnement du marché intérieur.

F. whereas the above adaptations have, for the most part, merely reduced the profitability and competitiveness of the Community fleet, both within the EU and internationally, posing increasing obstacles to the application of fisheries legislation to a sector which has to deal with ever more complex and endlessly changing rules with no possibility whatsoever of planning its activity in the medium and long term, and have not had any significant impact in terms of resource improvement,
F. considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'échelle internationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le secteur, qui se heurte à des normes d'une complexité croissante et en constante mutation sans avoir la moindre possibilité de planifier son activité à moyen et long termes, et que cette approche n'a pas eu de répercussions significatives sur l'amélioration des ressources,

F. whereas the above adaptations have for the most part only reduced the profitability and competitiveness of the Community fleet, both within the EU and internationally, posing increasing obstacles to the application of the fisheries legislation to a sector which has to deal with ever more complex and endlessly changing rules while having no opportunity whatever to plan its activity in the medium and long term, at the same time as none of this has had any significant impact in terms of resource improvement,
F. considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'UE qu'à l'échelle internationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le secteur, qui se heurte à des normes d'une complexité croissante et en constante mutation sans avoir la moindre possibilité de planifier son activité à moyen et long termes, et que cette approche n'a pas eu de répercussions significatives sur l'amélioration des ressources,

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.
Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.