Vertaling van "internationally enshrined rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enshrined rights [ entrenched rights ]
droits garantis [ droits inscrits | droits prévus | droits enchâssés ]

enshrining rights in the Charter
consécration des droits dans la Charte

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

international human rights law [ Geneva Convention | International humanitarian law(ECLAS) ]
droit humanitaire international [ Convention de Genève ]

Canadian Lawyers for International Human Rights [ Canadian Lawyers Association for International Human Rights ]
Juristes canadiens pour les droits de la personne dans le monde [ CLAIHR | Association des juristes canadiens pour le respect des d roits de la personne dans le monde ]

Human Rights Internet | International Human Rights Documentation Network | HRI [Abbr.]
Internet des droits humains | Réseau international de documentation sur les droits humains

Consultation on Women's International Human Rights
Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus

Foodfirst Information and Action Network | International Human Rights Organisation for the Right to Feed Oneself | FIAN [Abbr.]
Organisation internationale des droits de l'homme pour le droit à l'alimentation | Réseau d'Information et d'Action pour le Droit à se nourrir | FIAN [Abbr.]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

Academy of International Humanitarian Law and of Human Rights
Académie de droit international humanitaire et de droits humains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas respect for and promotion of human rights, fundamental freedoms, democracy and the values and principles enshrined in EU treaties and international human rights instruments (the Universal Declaration of Human Rights, the ECHR, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, etc.) are obligations incumbent on the Union and its Member States and must be central to European integration;
B. considérant que le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et des valeurs et principes tels qu'énoncés dans les traités de l'Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (déclaration universelle des droits de l'homme, CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.), sont des obligations pour l'Union et ses États membres et doivent être au centre de la construction européenne;

B. whereas human rights are inherent to all human beings irrespective of nationality, race, sex, ethnic origin, religion or any other status, and whereas respect for these rights is enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and in subsequent international human rights conventions, declarations and resolutions;
B. considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d'origine ethnique, de religion ou sur la base d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;

8. Calls on the European External Action Service through its delegation in Kathmandu to closely monitor the political situation in Nepal, especially the treatment of the Tibetan refugees and respect for their constitutionally and internationally enshrined rights, and urges the EU High Representative to address the concerns about the actions taken by the Nepalese Government to block the Tibetan elections, with the Nepalese and Chinese authorities;
8. demande au Service européen pour l'action extérieure de suivre de près la situation politique au Népal, grâce à sa délégation à Katmandou, notamment en ce qui concerne le traitement des réfugiés et le respect de leurs droits consacrés par la Constitution et par des accords internationaux; invite instamment la haute représentante de l'Union européenne a exprimer aux autorités népalaises et chinoises les préoccupations suscitées par les actions du gouvernement népalais visant à bloquer les élections tibétaines;

The general objective of the Programme shall be to contribute, in accordance with Article 4, to the further development of an area where equality and the rights of persons as enshrined in the TEU, in the TFEU, in the Charter and in the international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented.
L'objectif général du programme est de contribuer, conformément à l'article 4, à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans la charte, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré.

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The Fund should be implemented in full respect for the rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and for the fundamental rights enshrined in the relevant international instruments, including the relevant case-law of the European Court of Human Rights.
Le Fonds devrait être mis en œuvre dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des droits fondamentaux prévus par les instruments internationaux pertinents, y compris la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

Concerning the general framework for the respect of human rights and the exercise of fundamental freedoms, Turkey has acceded to most relevant international and European conventions and the principle of the supremacy of these international human rights conventions over domestic law was enshrined in the Constitution.
En ce qui concerne le cadre général régissant le respect des droits de l'homme et l'exercice des libertés fondamentales, la Turquie a adhéré à la plupart des conventions internationales et européennes pertinentes, tandis que le principe de la primauté de ces conventions internationales relatives aux droits de l'homme sur le droit interne a été inscrit dans la Constitution.

The long standing international consensus that Human Rights and fundamental freedoms are universal, indivisible and interrelated is reflected in the fact that most MEDA countries have ratified most major international Human Rights instruments, and universal Human Rights principles are enshrined in constitutions, legal codes and government pronouncements.
Le consensus international, établi de longue date, selon lequel les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont universels, indivisibles et interdépendants, est reflété par le fait que la majorité des pays MEDA ont ratifié la plupart des grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et les principes universels des droits de l'homme sont inscrits dans les constitutions, les codes juridiques et les déclarations gouvernementales.