Traduction de «international submarine cable licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Submarine Cable Licences Regulations
Règlement sur les licences de câble sous-marin international

international submarine cable licence
licence de câble sous-marin international

external submarine cable licence
licence de câble sous-marin avec l'extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. No person shall construct or operate an international submarine cable or construct or operate any works or facilities for the purpose of operating an international submarine cable except in accordance with an international submarine cable licence that has been issued to the person and that the person remains eligible under the regulations to hold.
17. Il est interdit d’exploiter ou de construire un câble sous-marin international ou des ouvrages ou installations en vue de son exploitation, sans une licence de câble sous-marin international attribuée par le ministre; l’entreprise doit en outre continuer à demeurer admissible en vertu des règlements.

(3) The term of an international submarine cable licence may not exceed ten years on issuance of the licence or on renewal.
(3) La période de validité d’une licence de câble sous-marin international ne peut excéder dix ans lors de son attribution ou de son renouvellement.

19 (1) The Minister may, on application, issue an international submarine cable licence to a person who is eligible under the regulations to hold the licence.
19 (1) Le ministre peut attribuer une licence de câble sous-marin international à toute personne admissible en vertu des règlements.

As well, the CRTC's licensing regime should, in our opinion, be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can own and operate not merely their submarine cable facilities but also domestic facilities to provide telecommunications services to Canadians.
Aussi, le régime d'attribution de licences du CRTC devrait, à notre avis, refléter le fait que les détenteurs d'une licence de câble sous-marin international peuvent posséder et exploiter non seulement des câbles sous-marins, mais également des installations nationales pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.

As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.
Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.

Concerning Ireland, the Commission has so far assessed and approved 3 State aid broadband measures in the country and authorised the use of more than EUR 250 million in this sector , as well as the joint Project Kelvin of Ireland and Northern Ireland, aiming to bring a direct international link through a submarine cable to the North West of Ireland.
Concernant l’Irlande, la Commission a évalué et approuvé à ce jour trois aides d’État en faveur de la large bande dans le pays et a autorisé l’usage de plus de 250 millions d’euros dans ce secteur , de même que le Project Kelvin conjoint d’Irlande et d’Irlande du Nord, visant à établir un lien international direct avec le nord-ouest de l’Irlande via un câble sous-marin.

10. Notes that the EU is facing conventional threats to its security, in particular since the emergence of new maritime powers has rendered more likely potential interstate rivalries over the ownership of maritime areas (disputes over jurisdiction, territorial claims, exploration and exploitation licences in Deep Sea Zones); notes, in addition, that emerging countries have developed their maritime capabilities (navies, submarines) and, at the same time, tend to call international maritime law principles into question;
10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;