Traduction de «external submarine cable licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external submarine cable licence
licence de câble sous-marin avec l'extérieur

international submarine cable licence
licence de câble sous-marin international

International Submarine Cable Licences Regulations
Règlement sur les licences de câble sous-marin international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. No person shall construct or operate an international submarine cable or construct or operate any works or facilities for the purpose of operating an international submarine cable except in accordance with an international submarine cable licence that has been issued to the person and that the person remains eligible under the regulations to hold.
17. Il est interdit d’exploiter ou de construire un câble sous-marin international ou des ouvrages ou installations en vue de son exploitation, sans une licence de câble sous-marin international attribuée par le ministre; l’entreprise doit en outre continuer à demeurer admissible en vertu des règlements.

19 (1) The Minister may, on application, issue an international submarine cable licence to a person who is eligible under the regulations to hold the licence.
19 (1) Le ministre peut attribuer une licence de câble sous-marin international à toute personne admissible en vertu des règlements.

(3) The term of an international submarine cable licence may not exceed ten years on issuance of the licence or on renewal.
(3) La période de validité d’une licence de câble sous-marin international ne peut excéder dix ans lors de son attribution ou de son renouvellement.

As well, the CRTC's licensing regime should, in our opinion, be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can own and operate not merely their submarine cable facilities but also domestic facilities to provide telecommunications services to Canadians.
Aussi, le régime d'attribution de licences du CRTC devrait, à notre avis, refléter le fait que les détenteurs d'une licence de câble sous-marin international peuvent posséder et exploiter non seulement des câbles sous-marins, mais également des installations nationales pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.

As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.
Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.