Vertaling van "international it did indeed constitute " (Engels → Frans) :

In the particular instance of this direct attack on the headquarters of Serbian state radio and television, in the view of Amnesty International it did indeed constitute a war crime.
Dans le cas de cet assaut direct contre le siège de la radio-télévision d'État serbe, Amnistie Internationale est d'avis qu'il s'agissait bel et bien d'un crime de guerre.

Second, the UN Security Council has determined that this international criminality does indeed constitute a threat to international peace and security.
Deuxièmement, le Conseil de sécurité de l'ONU a déterminé que cette criminalité internationale constitue effectivement une menace pour la paix et la sécurité internationales.

Mr. Speaker, the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development did indeed hear some very moving testimony from people who have experienced very difficult situations and personal and human tragedies.
Monsieur le Président, effectivement le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu des témoignages très émouvants de la part de gens ayant vécu des situations très difficiles et ayant connu des drames personnels et humains.

However, in 2009, the Commission decided that the measures at issue did indeed constitute State aid, but that they were compatible with the common market .
Or, la Commission a, en 2009, décidé que les mesures en cause constituaient bien des aides d’État, mais qu’elles étaient compatibles avec le marché commun.

aid which is deemed to be an existing aid because it can be established that at the time it was put into effect it did not constitute an aid, and subsequently became an aid due to the evolution of the internal market and without having been altered by the Member State.
toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l'État membre.

Austria argued that the exemption did not constitute State aid, and that if it did it was in any event compatible with the internal market by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines.
L’Autriche a fait valoir que l’exemption ne constituait pas une aide d’État et que, même si c’était le cas, cette aide serait compatible par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.

Following its own case-law in matters of social policy, the Court reaffirmed that retirement pensions for civil servants, who constitute a particular category of workers, did indeed constitute pay since they were directly linked to the post previously occupied.
Dans le droit fil de sa jurisprudence en matière de politique sociale, la Cour réaffirme que les pensions de retraite des fonctionnaires, catégorie particulière de travailleurs, constituent bien des rémunérations puisqu'elles sont directement liées à l'emploi occupé antérieurement.

1. No one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.