Vertaling van "criminality does indeed " (Engels → Frans) :

Second, the UN Security Council has determined that this international criminality does indeed constitute a threat to international peace and security.
Deuxièmement, le Conseil de sécurité de l'ONU a déterminé que cette criminalité internationale constitue effectivement une menace pour la paix et la sécurité internationales.

The federal government does indeed have a role to play in terms of systemic risks, criminal law and competition.
En effet, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer sur le plan des risques systémiques, du droit criminel et de la concurrence.

It should be clear that a natural person does not commit the offence of insider dealing in Article 3 (punishable as a criminal offence) unless he also knows that the information in question is indeed inside information.
Il convient de préciser qu'une personne physique ne commet une infraction d'opération d'initié au sens de l'article 3 (punissable comme infraction pénale) que si elle a connaissance, par ailleurs, du fait que l'information en question est réellement une information privilégiée.

Indeed, de-registration of fishing vessels is not per se a sufficient measure for a flag State to take, as that measure does not address the IUU activity, does not ensure punishment of IUU fishing activities by the application of administrative and/or criminal sanctions established by law and leaves the fishing vessel free to continue operating in breach of internationally established conservation and management measures.
En effet, l’annulation de l’immatriculation des navires de pêche n’est pas en soi une mesure suffisante pour un État du pavillon, car cette mesure ne porte pas sur les activités INN, ne garantit pas la répression des activités de pêche INN par l’application des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi, et permet au navire de pêche de poursuivre ses activités en violation des mesures de conservation et de gestion établies au niveau international.

Indeed, just because someone commits a single offence or has a drug problem at one time in his life does not make him a criminal for the rest of his days.
En effet, ce n'est pas parce que quelqu'un a commis une infraction une fois ou a eu un problème de drogue une fois dans sa vie qu'il est un criminel pour le restant de ses jours.

Mr. Speaker, what the members of the Quebec caucus of the Conservative Party, indeed all Conservative members, want to see is effective gun control that targets criminals and does not target law-abiding citizens, law-abiding hunters, and sports people.
Monsieur le Président, ce que les députés de l'aile québécoise du Parti conservateur et, en fait, tous les députés conservateurs veulent, c'est un contrôle efficace des armes à feu qui vise les criminels et non les citoyens respectueux de la loi, les chasseurs respectueux de la loi et les sportifs.

I believe there is a danger here of over-applying the principle of Community competence into national domestic criminal law and indeed, following as it does from the remarks of Chancellor Schüssel at the start of the Austrian Presidency calling for the ECJ to hand powers back to Member States, it does not seem to me to sit too easily in that context.
Je crois que le risque existe dans le cas présent d’appliquer de manière excessive le principe de la compétence communautaire en droit pénal national. Or, suivant les remarques formulées par le chancelier Schüssel à l’entame de la présidence autrichienne, appelant la CJCE à restituer des pouvoirs aux États membres, cela me semble quelque peu déplacé dans le contexte actuel.

It does, of course, presuppose that the Member States work together effectively, that they can look beyond their own borders and know how things are done elsewhere, that they are also agreed on a number of basic standards, for example in terms of law of criminal procedure and, above all, build on the trust in each other and on the reasons why they can indeed trust in each other.
Bien entendu, celle-ci présuppose que les États membres collaborent efficacement, puissent regarder au-delà de leurs frontières et prendre connaissance des pratiques utilisées chez leurs voisins, qu’ils s’accordent sur un certain nombre de normes fondamentales, notamment en termes de droit de procédure pénale et, plus important encore, œuvrent à leur confiance mutuelle et aux raisons qui les poussent en réalité à avoir confiance.

The answer to the question of how we can secure the U.S. flank does not lie in all countries adopting the same security model, just as it does not lie in their adopting the same criminal laws, which indeed differ even between U.S. states.
Pour contribuer à la protection des États-Unis, il ne s'agit pas pour nos pays d'adopter le même modèle de sécurité, ni d'adopter les mêmes lois pénales, qui, d'ailleurs, sont différentes d'un État américain à l'autre.

For once a report by Parliament appears to rally to a realistic approach, and does not reject an initiative out of hand, as it has tended to do recently, under the pretext that it has come from the Member States and not the Commission. The report does not make the customary demand for a supranational European public prosecutor, a unified body of law, or indeed federal criminal courts. For once it seems to accept the intergovernmental approach as the most viable, and we can only rejoice at that.
Pour une fois, le rapport du Parlement semble se rallier à ce réalisme : il ne rejette pas a priori cette initiative, comme il a eu tendance à le faire ces derniers temps, sous prétexte qu’elle viendrait des États, et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels à l’institution d’un procureur européen supranational, d’un corpus juris unifié, ou encore de tribunaux pénaux fédéraux ; il semble donc, pour une fois, accepter la démarche intergouvernementale comme la plus viable, et nous ne pouvons que nous en féliciter.