Vertaling van "international investment agreements like ttip should ensure " (Engels → Frans) :

International investment agreements like TTIP should ensure they do both.
Les accords d’investissement internationaux tels que le TTIP devraient permettre de répondre à ces deux objectifs.

(i) to ensure that transparent TTIP negotiations lead to an ambitious, comprehensive and balanced trade and investment agreement of a high standard that would promote sustainable growth with shared benefits across Member States, with mutual and reciprocal benefits between the partners, increase international competitiveness and open up new opportunities for EU companies, in particular SMEs, support the creation of high-quality jobs for European citizens, directly benefit European consumers; the content and the implementation of the agreement are more important than the speed of the negotiations; to stress that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) is the most significant recent EU-US project and should reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, beyond its trade aspects; to emphasise that its successful conclusion is of high geopolitical importance;
(i) veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations; souligner que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) constitue le plus important projet récemment engagé entre l'Union européenne et les États-Unis et devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des seuls aspects commerciaux; insister sur la grande importance géopolitique que revêt son heureux aboutissement;

to ensure that transparent TTIP negotiations lead to an ambitious, comprehensive and balanced trade and investment agreement of a high standard that would promote sustainable growth with shared benefits across Member States, with mutual and reciprocal benefits between the partners, increase international competitiveness and open up new opportunities for EU companies, in particular SMEs, support the creation of high-quality jobs for European citizens, directly benefit European consumers; the content and the implementation of the agreement are more important than the speed of the negotiations;
veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations;

Fifth, the Government of Canada should not proceed with negotiations on an investment agreement in the Americas unless there are sufficient institutional safeguards to ensure the primacy of international human rights law.
Cinquièmement, le gouvernement du Canada ne devrait pas entamer de négociations au sujet d'un accord sur l'investissement dans les Amériques à moins que des garanties institutionnelles suffisantes n'assurent la primauté des droits de la personne à l'échelle internationale.

International trade and investment agreements should ensure the maximization of a nation's ability to advance these goals within an orderly and supportive regime.
Les accords internationaux en matière de commerce et d'investissements devraient faciliter la capacité des pays à réaliser ces objectifs dans le cadre d'un régime ordonné.

Madam President, as rapporteur for air transport agreements between the European Union and third countries, such as Canada and Brazil, I would like to ask the rapporteur and the Commissioner how the link will be ensured between gradual access to the market and airlines and these international investment agreements.
Madame la Présidente, en tant que rapporteure pour les accords de transport aérien entre l’Union européenne et les pays tiers comme le Canada et le Brésil, je souhaiterais demander au rapporteur et à la commissaire comment sera assuré le lien entre l’accès progressif au marché et les compagnies aériennes, et ces accords d’investissement internationaux.

3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;
3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;

That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

(Motion deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Peter Julian: Mr. Speaker, I would like to ask the House for unanimous consent for the following motion: That, in the opinion of this House, the government should hold public hearings into the decision of Investment Canada to approve the sale of Terasen Gas to Kinder Morgan and should stay the final decision until the government ensures that the public interest and Canada's sovereignty are fully considered, and until the funds impounded by the government of the United States in the softwood lumber dispute are returned to Canadian producers, and until an agreement is reached with the government of the United States to resolve this decision.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Peter Julian: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques sur la décision d'Investissement Canada d'approuver la vente de Terasen Gas à Kinder Morgan et devrait reporter la décision finale jusqu'à ce que le gouvernement se soit assuré que l'intérêt public et la souveraineté du Canada ont été pleinement pris en considération, jusqu'à ce que les fonds confisqués par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du conflit sur le bois d'oeuvre soient remis aux producteurs canadiens et jusqu'à ce qu'une entente soit conclue avec le gouvernement des États-Unis pour régler cette question.