Traduction de «until an agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

to pay royalties until the end of the agreement
verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

Dayton Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton/Paris Agreement | Dayton/Paris Peace Agreement | General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina | DPA [Abbr.] | GFAP [Abbr.]
accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

time remaining until burnout
temps restant à pousser

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of Article 9 of Protocol 36 on transitional provisions attached to the Treaty, legal effects of such agreements should be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaty.
Compte tenu de l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires annexé au traité, il convient que les effets juridiques de tels accords soient préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application du traité.

In light of Article 9 of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the TEU and to the TFEU, the legal effects of such agreements are to be preserved until those agreements are repealed, annulled or amended in the implementation of the Treaties.
Compte tenu de l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les effets juridiques de tels accords doivent être préservés aussi longtemps que ces accords n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

The Canadian government has shown a willingness to share the text of the agreement, but other governments have said no. Until the agreement is final we are not in a position to do so.
Le gouvernement canadien s'est montré disposé à divulguer le texte de l'accord, mais d'autres gouvernements ont refusé. Tant que l'accord ne sera pas finalisé, nous ne pourrons pas le diffuser.

Again, as I mentioned earlier, it doesn't matter what program you put in, until these agreements are signed, until you know some certainty, yes, there are a lot of things you have to do to get to that point.
Encore une fois, comme je l'ai dit plus tôt, le programme que vous mettez en place importe peu; jusqu'à ce que ces accords soient signés, jusqu'à ce qu'on vous donne des certitudes, il y a effectivement beaucoup de choses que vous devez faire pour parvenir à ce point.

In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.
Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.

The feeder UCITS shall not invest in excess of the limit applicable under Article 55(1) in units of that master UCITS until the agreement referred to in the first subparagraph has become effective. That agreement shall be made available, on request and free of charge, to all unit-holders.
L’OPCVM nourricier n’investit au-delà de la limite applicable en vertu de l’article 55, paragraphe 1, dans les parts de cet OPCVM maître qu’une fois que l’accord visé au premier alinéa est entré en vigueur. Sur demande, cet accord est mis gratuitement à la disposition de tous les porteurs de parts.

(Motion deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Peter Julian: Mr. Speaker, I would like to ask the House for unanimous consent for the following motion: That, in the opinion of this House, the government should hold public hearings into the decision of Investment Canada to approve the sale of Terasen Gas to Kinder Morgan and should stay the final decision until the government ensures that the public interest and Canada's sovereignty are fully considered, and until the funds impounded by the government of the United States in the softwood lumber dispute are returned to Canadian producers, and until an agreement is reached with the government of the United States to resolve this decision.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Peter Julian: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques sur la décision d'Investissement Canada d'approuver la vente de Terasen Gas à Kinder Morgan et devrait reporter la décision finale jusqu'à ce que le gouvernement se soit assuré que l'intérêt public et la souveraineté du Canada ont été pleinement pris en considération, jusqu'à ce que les fonds confisqués par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du conflit sur le bois d'oeuvre soient remis aux producteurs canadiens et jusqu'à ce qu'une entente soit conclue avec le gouvernement des États-Unis pour régler cette question.

Regulation (EC) No 3094/95, which was the result of an agreement concluded in 1994 within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) regarding normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry, cannot enter into force until the agreement has been ratified by all the parties.
Le règlement (CE) n° 3094/95, étant le résultat d'un accord conclu en 1994 au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navale marchande, dépend pour son entré en vigueur de la ratification de cet accord par toutes les parties concernées.

Have you thought about accepting the bill if we obtained agreement from the Yukon government that it would not encumber any of the lands in question to a third party until an agreement was signed, thereby putting a little heat on the government and, at the same time, assuring the CRFN if and when the lands are transferred to you they will not be encumbered by a third party agreement?
Avez-vous envisagé d'accepter que le projet de loi soit adopté si nous obtenons l'accord du gouvernement du Yukon pour qu'il évite de grever l'une quelconque des terres concernées en accordant des droits à un tiers avant qu'un accord ne soit signé entre les parties, de façon à faire pression sur le gouvernement et à donner en même temps des assurances à la PNCT qu'au moment où ces terres vous seront transférées, elles ne feront l'objet d'aucune observation découlant d'entente avec une tierce partie?

The provisions of these agreements are being autonomously applied by all parties until the agreements are formally concluded. The five agreements were renegotiated and renewed in 1987 for a duration of 5 years.
Les cinq accords ont été renégociés et renouvelés en 1987 pour une durée de 5 ans.