Traduction de «international criminal court arrest warrants issued against sudanese president » (Anglais → Français) :

– having regard to the International Criminal Court arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Umar al-Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

– having regard to the International Criminal Court (ICC) arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Omar Al‑Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

See further Decision of 13 June 2002 (2002/494/JHA) by which the Council set up a European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes; the Framework Decision (2002/584/JHA) on the European arrest warrant and the procedures between Member States; the Decision of 8 May 2003 (2003/335/JHA) concerning the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes; Council Decision 2006/313/CFSP of 10 April 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the International Criminal Court and the European Union on cooperation and assistance, OJ L 115, 28.4.2006, p. 49
Voir en outre la décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002, en vertu de laquelle le Conseil a créé un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; la décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre) et la décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance (JO L 115 du 28.4.2006, p. 49).

Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].
Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].

15. Calls on the ratification by Khartoum of the August 2009 revised version of the Cotonou agreement and on the recognition of the Rome Statute; insists, however, on the implementation of the international arrest warrant issued against Omar Al-Bashir by the International Criminal Court (ICC);
15. demande que Khartoum ratifie la version révisée en août 2009 de l'accord de Cotonou et reconnaisse le statut de Rome; insiste toutefois pour que soit mis à exécution le mandat d'arrêt international que le Tribunal pénal international a délivré à l'encontre de M. Omar al-Bachir;

The cour d’appel d’Amiens (Court of Appeal, Amiens) (France) has been seised of proceedings relating to the execution of a European arrest warrant issued on 14 September 2006 by the tribunal criminal de Lisboa (Criminal Court of Lisbon) (Portugal) against Mr Lopes Da Silva Jorge.
La cour d’appel d’Amiens (France) a été saisie d’une procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, émis le 14 septembre 2006, par le tribunal criminel de Lisbonne (Portugal) à l’encontre de M. Lopes Da Silva Jorge.

It takes note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue arrest warrants against Muammar Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi in connection with alleged crimes against humanity in Libya and calls for full co-operation with the International Criminal Court.
Elle prend note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Libye, et appelle à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

The situation in Darfur has been referred to the International Criminal Court, which has issued arrest warrants for crimes against humanity and war crimes.
Le Tribunal pénal international a été saisi de la situation au Darfour. Il a lancé des mandats d'arrestation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

A. whereas former President Alberto Fujimori was arrested in Chile on the basis of the international arrest warrant issued against him by the Peruvian authorities,
A. considérant que l'ancien Président Alberto Fujimori a été arrêté au Chili sous le coup d'un mandat d'arrêt international délivré à son encontre par les autorités péruviennes,