Vertaling van "interim due dates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim due dates
échéances intercalaires

interim due date | intermediate maturity
échéance intercalaire | échéance intermédiaire

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

maturity date [ date of maturity | due date | maturity ]
date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

deadline/due date
délai

IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]
Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) In this section, “interim term insurance” means insurance subject to the terms and conditions of the policy for which application is made, in respect of a period of less than one month commencing at such time as the first monthly premium is paid and terminating upon the due date of such premium.
6 (1) Dans le présent article, « assurance à terme provisoire » signifie une assurance soumise aux termes et aux conditions de la police visée par la proposition d’assurance, pour une période de moins d’un mois, commençant à la date du versement de la première prime mensuelle et se terminant à la date d’échéance de ladite prime.

No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment, with particular reference to the gender dimension, or new activities achieved 12 months after the date of the application.
Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l'article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l'acte délégué adopté par la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle, ventilé par sexe, ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.

No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.
Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.

1. No later than 15 months after the date of the application pursuant to Article 8(1) or by the date laid down in the delegated act taken in accordance with Article 4(3) the Member State shall present an interim report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including on the funding, timing and type of actions already carried out and on the rate of reintegration into employment or new activities achieved 12 months after the date of the application.
1. Au plus tard quinze mois après la date de la demande prévue à l’article 8, paragraphe 1, ou à la date fixée dans l’acte délégué adopté par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3, l'État membre présente à la Commission un rapport intérimaire relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur le financement, le calendrier et la nature des actions déjà exécutées et sur le taux de réinsertion professionnelle ou de nouvelles activités atteint douze mois après la date de la demande.

If their legislative due date was approaching, we suggested they withhold those portions to safeguard that international relationship and provide an interim response to their applicant.
Si leur délai approchait à grands pas, nous leur proposions alors de retenir ces renseignements afin de protéger la relation internationale et de fournir une réponse provisoire au demandeur.

(8) This Regulation contains implementing measures for the Interim Agreement, and should thus apply from the date of entry into force of the Interim Agreement,
(8) Le présent règlement contient des mesures visant à mettre en œuvre l'accord intérimaire et doit donc s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci,

19. Calls for appropriate and transparent monitoring mechanisms - with a clear role and influence - to follow the impact of EPAs, with increased ACP ownership and broad stakeholder consultation, including consultation of civil society; stresses that a comprehensive review of the interim EPA with ESA must be undertaken not later than five years after the date of signature regarding its socioeconomic impact, including the costs and consequences of implementation, allowing for amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application;
19. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'accord et sur des aménagements de leurs modalités d'application;

However much more needs to be done to further boost employment, productivity and business dynamism. Interim target dates are less than two years away.
Beaucoup reste cependant à faire pour insuffler plus de dynamisme à l'emploi, à la productivité et aux entreprises, d'autant que nous ne sommes plus qu'à deux ans des dates cibles intermédiaires.

The power of injunctive relief was recognised by the Court of Justice in 1980, but interim measures procedures remain exceptional (fewer than 15 cases to date).
La Cour de justice des Communautés européennes a reconnu, en 1980, que la Commission était habilitée à adopter des mesures de redressement par voie d'injonction, mais les procédures relatives aux mesures provisoires restent rares (moins de quinze affaires à ce jour).

The first Regulation takes account of the fact that the Interim Agreement stipulates, inter alia, that certain products originating in Romania may attract a reduced or zero rate of duty on import into the Community, within the limits of tariff quotas or ceilings, and that pursuant to the provisions annexed to the agreement, the volumes of the tariff quotas and ceilings established when the Association Agreement was signed must be increased from the date on which the Interim Agreement enters into force - 1 May 1993 - by a percentage specific to each category of products.
Le premier règlement tient compte du fait que l'accord intérimaire prévoit, entre autres, que certains produits originaires de la Roumanie peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; et que, en application des dispositions annexées audit accord, les volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors de la signature de l'accord d'association doivent être augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire - 1er mai 1993 - d'un pourcentage spécifique selon la catégorie des produits en question.