Traduction de «intergovernmental conference and now await ratification » (Anglais → Français) :

After two years of deliberations and in view of the link with EU-Swiss research co-operation (see below), the Protocol was signed on 4 March 2016, and is now awaiting ratification by Switzerland.
Après deux années de délibérations et compte tenu du lien avec la coopération UE-Suisse en matière de recherche (voir ci-dessous), le protocole a été signé le 4 mars 2016 et est maintenant en attente de ratification par la Suisse.

Although an EU common policy for space will have to await a Treaty amendment, this White Paper considers that key elements of an extended space policy must be put in place at the Union level, ahead of the entry into force of the Constitutional Treaty which, assuming that the Intergovernmental Conference will not alter the conclusions of the European Convention, will enumerate space policy among the competencies the Union shareswith its Member States.
Bien qu'une politique spatiale commune de l'UE ne puisse voir le jour avant une modification correspondante du traité, le présent livre blanc considère que les éléments clés d'une politique spatiale élargie doivent déjà être mis en place au niveau de l'Union, avant l'entrée en vigueur du traité constitutionnel qui, en supposant que la conférence intergouvernementale ne modifiera pas les conclusions de la convention européenne, fera figurer la politique spatiale parmi les compétences que l'Union partage avec ses États membres.

The basic message was a simple one and is as topical now as it was then: we need to govern ourselves better, together - European institutions and Member States. We can do this without changing the Treaty, without necessarily waiting for the successful outcome of a new intergovernmental conference.
L'idée directrice en était simple. Elle conserve toute son actualité : il est nécessaire de mieux gouverner ensemble, institutions européennes et Etats membres ; il est possible de le faire, à « traité constant », sans attendre nécessairement l'aboutissement d'une nouvelle conférence intergouvernementale.

The Partnership and Cooperation Agreement, which was signed in May 1998, is now awaiting ratification (including by the Parliament).
L’accord de partenariat et de coopération, qui a été signé en mai 1998, doit maintenant être ratifié (y compris par le Parlement).

Member States have competence in that sphere: initially via the Intergovernmental Conference and thereafter via ratification by each Member State, in accordance with each country’s fundamental legislation.
Ce sont les États membres qui sont compétents en la matière: en premier lieu, au travers de la conférence intergouvernementale, et ensuite par la ratification par chacun des États membres, conformément à la législation fondamentale de chaque pays.

It will be of crucial importance in the European Council, in an intergovernmental conference and in the ratification phase to show that a settlement is of real, direct benefit to citizens.
Il sera d’une importance capitale, au Conseil européen, lors d’une conférence intergouvernementale et lors de la phase de ratification, de montrer qu’un accord représente un avantage réel et direct pour les citoyens.

The Commission totally shares the view often heard in public debate that the very success of the Intergovernmental Conference is now at stake. I support the observations of the Italian Presidency.
La Commission partage totalement le point de vue souvent entendu dans le débat public selon lequel le succès proprement dit de la Conférence intergouvernementale est maintenant en jeu. J’approuve les observations de la présidence italienne.

30. Is mindful that, over the eight years since the adoption by the European Union and the United States of the New Transatlantic Agenda (NTA), the forces of globalisation have significantly altered the political, economic and security conditions upon which the NTA was drawn up, and that changes agreed by the Intergovernmental Conference (IGC) now convened should further enhance the EU’s capacity for unified action and, therefore also, an effective partnership with the United States; calls upon the European Council to request the European Commission, once the IGC is completed, to engage the United States Government in a joint review of transatlantic relations, with a view to replacing the NTA with a Transatlantic Partnership Agreement by 2007, responsive to the real common interests and capabilities of the partners;
30. n'oublie pas que huit ans après l'adoption, par l'Union européenne et les États-Unis, du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT), les forces de la mondialisation ont profondément modifié les conditions politiques, économiques et de sécurité auxquelles le NAT avait été établi, et que les modifications décidées par l'actuelle Conférence Intergouvernementale (CIG) devraient renforcer la capacité de l'UE à agir de concert et par là même favoriser un partenariat réel avec les États-Unis; invite à cet effet le Conseil européen à demander à la Commission européenne, une fois achevée la CIG, à engager le gouvernement des États-Unis à revoir avec elle les relations transatlantiques en vue de remplacer, d'ici 2007, le NAT par un Accord de Partenariat Transatlantique qui tienne compte de façon réaliste des intérêts communs et des potentialités des partenaires;

The addition of this paragraph means that it will not be necessary to amend the Treaty (which would require an intergovernmental conference and ratification by all the Member States) if it is decided to extend the scope of the traditional trade negotiation procedure.
L'ajout de ce paragraphe permettra à l'Union d'éviter un débat impliquant une modification du traité (ce qui est seulement possible suite à une Conférence intergouvernementale et la ratification de chaque Etat membre) s'il était décidé d'étendre le champ de la procédure traditionnelle de négociation commerciale.