Vertaling van "interested parties already had sufficient " (Engels → Frans) :

The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof.
La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présenté des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen.

The Commission shall provide information to the Member States once an interested party has submitted sufficient information justifying the reopening of the investigation and the Commission has completed its analysis thereof".
La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée a présentée des renseignements suffisants justifiant la réouverture de l'enquête et lorsque la Commission a terminé leur examen".

This information was provided in hearings requested by interested parties and was redisclosed to the interested parties that had requested this information and was also placed in the file for inspection by interested parties.
Ces informations ont été communiquées lors des auditions demandées par des parties intéressées, ont été divulguées une nouvelle fois aux parties intéressées qui avaient demandé ces informations et ont aussi été versées au dossier pour inspection par les parties intéressées.

In order to allow the competent authorities of the Member States and the interested parties to become sufficiently acquainted with the new requirements of Part M, and to adapt themselves thereto, Member States should be allowed to defer the application of Part M to aircraft not involved in commercial air transport for an additional period of one or two years, depending on the provisions concerned.
Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres et aux parties intéressées de se familiariser suffisamment avec les nouvelles exigences énoncées dans la partie M, et de procéder aux ajustements nécessaires, les États membres devraient être autorisés à différer l’application des dispositions de la partie M aux aéronefs ne participant pas au transport aérien commercial pour une période supplémentaire d’un ou deux ans, selon les dispositions concernées.

In urgent cases or where interested parties already had sufficient opportunities to express themselves, the period may be shortened.
En cas d'urgence ou lorsque les parties intéressées ont déjà eu suffisamment d'occasions de s'exprimer, cette période peut être écourtée.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

In urgent cases, or where interested parties have already had sufficient opportunities to express themselves, the period may be shortened.
En cas d'urgence ou lorsque les parties intéressées ont déjà eu suffisamment d'occasions de s'exprimer, cette période peut être écourtée.