Vertaling van "already had sufficient " (Engels → Frans) :

- However, the Directive has only been used in the case of a limited number of airports; some stakeholders are of the opinion that it is not sufficiently clear and some Member States already had similar provisions under national law prior to the entry into force of the Directive.
- La directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive.

1. Notes that in 2015, the multiannual programmes in the fields of education, training, youth, sport, culture, media and citizenship enter into their second year; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations in order to ensure that all programmes reach the intended number of beneficiaries; points out that – as a high number of citizens are directly concerned by these programmes – it is crucial for the EU not to reproduce stops of payments, which in recent years have already had a large impact, for example on Erasmus mobility grants;
1. relève qu'en 2015, les programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias et de la citoyenneté entrent dans leur deuxième année de mise en œuvre; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que tous les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus; souligne – dans la mesure où un nombre élevé de citoyens sont directement concernés par ces programmes – qu'il est essentiel pour l'Union européenne de ne pas procéder à de nouveaux arrêts de paiement qui, au cours des dernières années, ont déjà eu un fort retentissement, par exemple sur les bourses de mobilité Erasmus;

18. Notes the Commission's draft Code of Conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should ensure a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information in the register; considers that for the Commission's register sanctions may include the suspension from the register, in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, misbehaviour of lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
18. prend note du projet de code de déontologie des lobbyistes que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il applique déjà un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code doit permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur le comportement des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions peuvent inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été établi, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;
18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with filling his /her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Council Directive 2004/83/EC, and the applicant has confirmed in writing at his/her meeting with the competent authority that he/she believes he/she has had sufficient opportunity at that meeting to present his/her case; or
(b) l'autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l'aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil; et le demandeur a confirmé par écrit lors de sa réunion avec l'autorité compétente qu'il (elle) estime qu'il (elle) a eu suffisamment l'occasion, lors de cette réunion, de présenter sa situation; ou

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

In urgent cases or where interested parties already had sufficient opportunities to express themselves, the period may be shortened.
En cas d'urgence ou lorsque les parties intéressées ont déjà eu suffisamment d'occasions de s'exprimer, cette période peut être écourtée.

In urgent cases, or where interested parties have already had sufficient opportunities to express themselves, the period may be shortened.
En cas d'urgence ou lorsque les parties intéressées ont déjà eu suffisamment d'occasions de s'exprimer, cette période peut être écourtée.