Traduction de «interest in them granted until they » (Anglais → Français) :

(2) Except where this Act otherwise provides, lands in a reserve shall not be leased nor an interest in them granted until they have been designated under subsection 38(2) by the band for whose use and benefit in common the reserve was set apart.
(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, les terres dans une réserve ne peuvent être données à bail ou faire l’objet d’un démembrement que si elles sont désignées en vertu du paragraphe 38(2) par la bande à l’usage et au profit communs de laquelle la réserve a été mise de côté.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque les États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie supérieure, en termes de culture pure, à 105 % de la superficie viticole qui faisait l’objet des mesures de remembrement ou des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

For people to exercise their power as voters and as interested parties in decisions made by all levels of government, they need to know and understand what the issues are, what is needed to resolve them and how they can contribute.
Pour que les personnes puissent exercer leur pouvoir en tant qu'électeurs et parties intéressées dans les décisions prises par tous les niveaux du gouvernement, elles doivent connaître et comprendre la nature des problèmes, ce qui est nécessaire pour les résoudre et comment elles peuvent contribuer.

54. Where absolutely surrendered lands are agreed to be sold and letters patent relating thereto have not issued, or where designated lands are leased or an interest in them granted, the purchaser, lessee or other person who has an interest in the absolutely surrendered or designated lands may, with the approval of the Minister, assign all or part of that interest to any other person.
54. Lorsqu’il a été convenu de la vente de terres cédées à titre absolu et que des lettres patentes n’ont pas été délivrées à leur égard, ou lorsque des terres désignées ont été données à bail ou ont fait l’objet d’un démembrement, l’acheteur, le locataire ou toute autre personne ayant un droit sur ces terres peut, avec l’approbation du ministre, transférer à toute autre personne tout ou partie de son droit.

Negotiations over the last 35 or 40 years were always conducted very quietly. It was not because they were private, not because they were close to the vest, but because nobody was really interested in them, not until the Internet came along.
Au cours des 35 ou 40 dernières années, les négociations ont toujours été menées très sobrement, non parce qu'elles étaient secrètes, ni parce qu'on voulait tout garder par-devers soi, mais bien parce que personne ne s'y intéressait vraiment, du moins pas avant l'arrivée d'Internet.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

1. Where Member States grant new planting rights in respect of areas intended for new planting carried out under measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest adopted under national legislation, they shall ensure that these rights are not granted for an area greater in terms of pure crop than 105 % of the area under vines which was the subject of the measures for land consolidation or measures concerning compulsory purchases in the public interest.
1. Lorsque des États membres accordent des droits de plantation nouvelle pour des superficies destinées à de nouvelles plantations réalisées dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique prises en application de la législation nationale, ils garantissent que ces droits ne sont pas accordés pour une superficie plus étendue, en termes de culture pure, que 105 % de la superficie viticole qui faisait l'objet des mesures de remembrement ou des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique.

They tell us they want a Canada where parents are able to give their children what they need to flourish, a Canada where youth can find and keep rewarding work; a Canada where unemployed people can count on temporary assistance to tide them over until they get back on their feet; a Canada where Canadians feel secure and confident that the Canada pension plan will provide the income support they require to retire in dignity.
Ils nous disent qu'ils veulent un Canada où les parents ont les moyens de donner à leurs enfants ce dont ils ont besoin pour s'épanouir; un Canada où les jeunes peuvent trouver un emploi enrichissant et le garder; un Canada où les chômeurs peuvent compter sur une aide temporaire en attendant de se remettre sur leurs pieds; un Canada où les Canadiens se sentent en sécurité et savent que le Régime de pensions du Canada leur fournira le soutien de revenu dont ils auront besoin pour prendre leur retraite avec dignité.