Traduction de «aid upon arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach
décider d’une approche psychothérapeutique

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

arrest
arrestation

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

The executing Member State should ensure that a vulnerable person who is subject to European arrest warrant proceedings has the specific procedural rights referred to in this Recommendation upon arrest.
L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.

1. Member States shall ensure that a requested person has the right of access to a lawyer in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant.
1. Les États membres veillent à ce qu’une personne dont la remise est demandée bénéficie du droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, dès son arrestation, en vertu d’un mandat d’arrêt européen.

It will be provided to suspects upon arrest in all cases, whether they ask for it or not, and it will be translated if needed.
Elle sera systématiquement remise aux suspects arrêtés, qu’ils en fassent ou non la demande, et sera traduite s’il y a lieu.

According to Article 4(1), the Letter of Rights shall be given upon arrest/detention.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, la déclaration de droits est remise lors de l’arrestation/la détention.

The directive also stipulates that any person arrested has the right to receive upon arrest a so-called "Letter of Rights" in a language that he or she understands.
La directive précise aussi que toute personne arrêtée a le droit de recevoir par écrit lors de son arrestation une déclaration de droits dans une langue qu'elle comprend.

The text on which the Council reached a general approach stipulates that any person arrested has the right to receive upon arrest a so-called "Letter of Rights" in a language that he or she understands.
Le texte sur lequel le Conseil a dégagé une orientation générale mentionne que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou poursuivie à ce titre a le droit de recevoir, lors de l'arrestation, une "déclaration de droits" dans une langue qu'elle comprend.

The text currently under discussion stipulates that any person arrested has the right to receive upon arrest a so-called "Letter of Rights" in a language that he or she understands.
Le texte en cours d'examen prévoit que toute personne placée en état d'arrestation est en droit de recevoir, lors de l'arrestation, une "déclaration de droits" dans une langue qu'elle comprend.