Traduction de «inter-jurisdictional wrangling delay » (Anglais → Français) :

13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.
13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.

I commend the motion made by the member for Rosemont—La Petite-Patrie, because everything that we can do helps, but in regard to the motion I have to say that we cannot let inter-jurisdictional wrangling delay action on reducing greenhouse gas emissions.
Je félicite le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa motion, car tout ce que nous pouvons faire est utile, mais en ce qui concerne la motion, je tiens à dire que nous ne pouvons pas laisser des litiges en matière de compétences retarder la prise de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Finally, with respect, we urge this committee to resist the urge to let its recommendations devolve into inter-jurisdictional wrangling, a cognitive and procedural logjam that is entirely too familiar to Canadians when the spheres of the federal government and the provinces intersect.
Enfin, en toute déférence, nous pressons votre comité à résister à la tentation de laisser ces recommandations entraîner des querelles de compétence, et causant un embâcle cognitif et procédural d’un type que les Canadiens connaissent trop bien lorsque les sphères de compétence du gouvernement fédéral et les provinces se recoupent.