Traduction de «inter-institutional agreement stating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inter-Institutional Agreement on Communicating Europe in Partnership
Accord Interinstitutionnel Communiquer sur l’Europe en partenariat

Inter-institutional Cooperation Agreement
Accord interinstitutionnel de coopération

Inter-State Agreement on Broadcasting
Traité d'Etat sur la Radiodiffusion

Agreement establishing the Inter-American Institute for Global Change Research
Accord relatif à la création d'un institut interaméricain de recherches sur les changements à l'échelle du globe

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the latest Communication setting out the scope and priorities for the future Thematic Programme on Environment, and the Management of Natural Resources, including Energy, the Commission expressly stated that “innovative and flexible funding mechanisms are urgently required".[10] This is also a key message contained in the June 2006 Inter-Institutional Agreement stating that "The institutions agree that the introduction of co-financing mechanisms is necessary to reinforce the leverage effect of the EU budget by increasing the funding incentive.
Dans sa dernière communication relative au champ d’action et aux priorités du futur programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, la Commission déclare expressément que «[d]es mécanismes de financement novateurs et souples sont nécessaires dans les plus brefs délais»[10]. Ce message figure en bonne place dans l’accord interinstitutionnel de juin 2006, conformément auquel «[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement.

All the Inter-institutional Agreements and Joint Declarations dealing with budgetary matters have been consolidated in the new Inter-institutional Agreement in accordance with the recommendations made by the Commission in its report.
Par ailleurs, une consolidation de l'ensemble des Accords interinstitutionnels et Déclarations communes traitant des questions budgétaires a été effectuée au sein du nouvel Accord interinstitutionnel, conformément aux recommandations faites par la Commission dans son rapport.

Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.
Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.

4. Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016
4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016

The Commission's preparation of the 2018 Work Programme has been enriched by consultations with the European Parliament and Council in the context of the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making and the Framework Agreement on relations between the Parliament and the Commission and based on the Letter of Intent sent by President Juncker and First Vice-President Timmermans on 13 September, after the President's State of the European Union address.
L'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2018 a été enrichie par des consultations avec le Parlement européen et le Conseil menées dans le contexte de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, ainsi que sur la base de la lettre d'intention écrite par le président Juncker et le premier vice-président Timmermans, le 13 septembre, après le discours du président sur l'état de l'Union européenne.

22. || Proposal for an inter-institutional agreement on a mandatory Transparency Register || Non-legislative || The proposal for an inter-institutional agreement with the European Parliament and the Council will enhance openness and accountability by making the transparency register mandatory for all interest representatives seeking to influence policy making in any of the three institutions.
22. || Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire || Non législative || La proposition d’accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil renforcera les normes en matière d'ouverture et d'obligation de rendre compte en rendant le registre de transparence obligatoire pour tous les représentants d’intérêts qui cherchent à influer sur l’élaboration des politiques dans l’une ou l'autre des trois institutions.

Calls for an inter-institutional agreement on the principles and working methods governing proposals for future EU substantive criminal law provisions and invites the Commission and the Council to establish an inter-institutional working group in which these institutions and Parliament can draw up such an agreement and discuss general matters, where appropriate consulting independent experts, with a view to ensuring coherence in EU criminal law;
demande qu'un accord interinstitutionnel sur les principes et les méthodes de travail régissant les propositions de futures dispositions européennes en matière de droit pénal matériel soit conclu et invite la Commission et le Conseil à mettre sur pied un groupe de travail interinstitutionnel au sein duquel ces institutions et le Parlement pourront élaborer un accord de ce type et débattre de thèmes plus généraux et, le cas échéant, consulter des experts indépendants, afin de garantir la cohérence du droit pénal européen;

It therefore has to be made sure that the legislator gives sufficient priority to the need for simplicity, and the implementation of the inter-institutional agreement on better law making (particularly for improving the working methods of the Council and the European parliament for examining proposals for simplification) as well as the application of the inter-institutional agreement on the quality of drafting legislation constitute a sound basis in this respect.[12]
Il faudra ainsi veiller à ce que le législateur accorde une priorité suffisante à l’impératif de simplicité, et la mise en œuvre de l’accord inter institutionnel pour mieux légiférer (notamment l’amélioration des méthodes des travail du Conseil et du Parlement européen pour l’examen des propositions de simplification) ainsi que l’application de l’accord interinstitutionnel sur la qualité rédactionnelle de la législation fournis à cet égard une base solide.[12]