Traduction de «inter alia hand-written » (Anglais → Français) :

These include, inter alia, compulsory written contracts between farmers and processors and an obligation for purchasers to offer farmers minimum contract duration.
Ils exigent notamment que les agriculteurs et les transformateurs passent des contrats écrits et que les acheteurs offrent aux agriculteurs une durée minimale de contrat.

– revision of Regulation 1/2005, including a proposal to limit the duration of transport of farmed animals to 8 hours, as requested, inter alia, by Written Declaration 49/2011 adopted on 15 March 2011 and by over 1 100 000 signatories of the 8hours petition, and a genuine move towards simplifying the applicable statutory provisions and reducing administrative costs, leading to greater flexibility for economic operators;
– la révision du règlement n° 1/2005, y compris une proposition visant à limiter à huit heures le temps de transport des animaux d'élevage, tel que cela a été demandé, notamment, dans la déclaration écrite n° 49/2011, adoptée le 15 mars 2011, et par les quelque 1 100 000 signataires de la pétition "8 hours", ainsi qu'une réelle avancée vers la simplification des dispositions législatives en vigueur et la réduction des frais de gestion, ce qui impliquerait davantage de flexibilité au profit des opérateurs économiques;

Finally, the applicant considers, inter alia, that the contested regulation breaches the general principle of legal certainty in that, on the one hand, Article 45(8) of the contested regulation is unclear from many points of view, while, on the other hand, the regulation does not provide for a sufficient adaptation period before its entry into force in order to prepare for a change of such importance.
La partie requérante estime enfin que le règlement attaqué enfreint le principe général de la sécurité juridique en ce que d’une part, son article 45, paragraphe 8, n’est pas clair de plusieurs points de vue, et que d’autre part, il ne prévoit pas, avant son entrée en vigueur, un délai de préparation suffisant pour la mise en œuvre d’une modification d’une telle ampleur.

The relations between the Union on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other, are governed, inter alia, by Council Decision 2006/526/EC (6), which expired on 31 December 2013.
Les relations entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, sont régies, entre autres, par la décision 2006/526/CE du Conseil (6), qui a expiré le 31 décembre 2013.

3. Welcomes the European Commission’s proposals for the legislative package of regulations on post-2014 Cohesion policy, which make full provision for achieving the EU 2020 goals of smart, sustainable and inclusive growth, by means, inter alia, of priority investment in energy efficiency, promoting renewable energy, combating climate change, fostering integrated urban and territorial development policies, e.g. via community-led local development (CLLD) and integrated territorial investment (ITI), and measures to support a social and solidarity-based economy and eliminate social exclusion and poverty, as well as inequalities in health, by providing marginalised communities and other vulnerable and disadvantaged population groups such as the homeless, women, the elderly, and disabled persons with access to high-quality housing and social services at affordable prices; points out that the construction and refurbishment of social housing should – while applying measures to contain urban sprawl – go hand in hand with the development of public and social infrastructure, earthquake-resistant where applicable;
3. salue les propositions de paquet législatif de la Commission européenne sur la politique de cohésion après 2014, qui prévoient des dispositions permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en procédant notamment à des investissements prioritaires en termes d'efficacité énergétique, en promouvant les sources d'énergie renouvelables, en luttant contre le changement climatique, en favorisant les politiques de développement urbain et territorial intégrées, par exemple en se recentrant sur les initiatives de développement local menées par les acteurs de proximité et sur l'investissement local intégré, ainsi que sur des mesures de nature à stimuler une économie sociale et solidaire et à éliminer l'exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités dans le domaine de la santé, en donnant accès à un logement et à des services sociaux de qualité à des prix accessibles aux communautés marginalisées et aux catégories vulnérables et désavantagées de la population que sont les S.D.F., les femmes, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap; fait observer que la construction et la réhabilitation des logements sociaux devraient aller de pair avec le développement des infrastructures publiques et sociales (conformes aux normes antisismiques éventuelles) tout en maîtrisant l'urbanisation galopante;

E. whereas the requirements laid down, inter alia, in Articles 3, 5 and 6 of Regulation (EC) No 1924/2006 are imposed in furtherance of those objectives; whereas the procedure set out, inter alia, in Article 17 of Regulation (EC) No 1924/2006 is designed to ensure that the requirements at hand are satisfied,
E. considérant que les conditions énoncées notamment aux articles 3, 5 et 6 du règlement (CE) n° 1924/2006 sont imposées dans le cadre de ces objectifs; que la procédure prévue notamment à l'article 17 du règlement (CE) n° 1924/2006 vise à ce que les conditions en question soient respectées,

The information at the Commission’s disposal indicated that certain products, highlifters, stackers, scissorlifts and weighing trucks (HSSWT), which could allegedly fall under the product scope, appeared to be distinct from hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, inter alia, due to their specific functions (lifting, stacking or weighing of loads) and end uses.
Les informations dont disposait la Commission indiquaient que certains produits (élévateurs, gerbeurs, tables élévatrices et chariots peseurs) qui pourraient figurer parmi les produits concernés, se sont révélés distincts des transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, notamment du fait de leurs fonctions spécifiques (levage, gerbage ou pesage de charges) et de leurs utilisations finales.

In addition, it is stated that the Member States and the institutions may, in either case, submit observations subject to the conditions in Article 23 of the Statute which lays down, inter alia, the rules for the written procedure in references for a preliminary ruling.
Il y est précisé en outre que les États membres et les institutions peuvent, dans ces deux hypothèses, présenter des observations dans les conditions de l'article 23 du statut qui fixe, notamment, les règles de la procédure écrite des recours préjudiciels.

Is the Commission aware of this problem, and can it indicate what measures it is thinking of taking in order, on the one hand, to protect the rights of authors and their legal representatives and, on the other, to defend honest consumers against having to pay excessive prices for, inter alia, original music and software packages?
La Commission est-elle consciente de ce problème et peut-elle indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour, d'une part, protéger les droits des auteurs et de leurs représentants légaux et, d'autre part, éviter que les consommateurs honnêtes ne doient payer des prix excessifs lorsqu'ils veulent acquérir des produits - musique et logiciels notamment – d'origine?

Whereas the Convention allows inter alia the Community on the one hand to apply its own legislation to checks carried out at its own internal frontiers and, on the other hand, as regards questions within its competence, to exercise on its own behalf the rights and to fulfil the responsibilities which the said Convention confers on its Member States which are Contracting Parties thereto;
considérant que la convention permet, entre autres, à la Communauté, d'une part, d'appliquer sa propre législation aux contrôles exercés à ses frontières intérieures et, d'autre part, pour des questions qui relèvent de sa compétence, d'exercer en son nom propre les droits et de s'acquitter des responsabilités que la convention confère à ses États membres qui y sont parties contractantes;