Traduction de «intention selling them another » (Anglais → Français) :

Point 5 on ‘bait advertising’ and point 6 on ‘bait and switch’, which prevent traders from using particularly attractive offers on products and services in order to attract consumers to their website or shop, or with the intention of selling them another product.
le point 5 sur la «publicité appât» et le point 6 sur l’«amorce et le ferrage», qui interdisent aux professionnels de proposer des offres très attractives sur des produits et des services pour attirer les clients dans leur magasin ou sur leur site web, ou avec l’intention de leur vendre un autre produit.

6. Expresses concern about the consequences of the EHEC crisis that put numerous vegetable producers in the Union into an extremely difficult situation whereby from one day to another demand declined dramatically and producers were either not selling their products at all or were selling them at an extremely low price; calls for the establishment of an adequate special fund to cover the real loss of income of vegetable producers caused by the crisis and decent promotion measures to restore consumer confidence and to stimulate the consumption of vegetables in the Union;
6. fait part de sa préoccupation au sujet des conséquences de la crise de l'EHEC qui ont mis de nombreux producteurs de légumes de l'Union dans une situation extrêmement difficile dans laquelle la demande a décliné sensiblement du jour au lendemain et où les producteurs, soit ne vendaient pas du tout leurs produits, soit les vendaient à un prix très bas; demande l'établissement d'un fonds spécial approprié pour couvrir les pertes de revenus réelles des producteurs de légumes causées par la crise et des mesures de promotion décentes pour restaurer la confiance des consommateurs et pour stimuler la consommation de légumes dans l'Union;

(8) ‘organiser’ means a trader who combines and sells or offers for sale packages, either directly or through another trader or together with another trader; where more than one trader meets any of the criteria referred to in point (b) of paragraph 2, all of those traders are considered as organisers, unless one of them is designated as organiser and the traveller is informed accordingly;
« organisateur» , tout professionnel qui élabore des forfaits et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec ce dernier; lorsque plus d'un professionnel remplit l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 2, point b), tous ces professionnels sont considérés comme organisateurs, à moins que l'un d'entre eux ait été désigné comme tel et que le voyageur en ait été informé;

(8) ‘organiser’ means a trader who combines and sells or offers for sale packages, either directly or through another trader or together with another trader or who facilitates the combination and procurement of such packages ; where more than one trader meets any of the criteria referred to in point (b) of paragraph 2, all of those traders are considered as organisers, unless one of them is designated as organiser and the traveller is informed accordingly;
« organisateur» , tout professionnel qui élabore des forfaits et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec ce dernier ou qui facilite la combinaison et l'achat de ce type de forfaits ; lorsque plus d'un professionnel remplit l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 2, point b), tous ces professionnels sont considérés comme organisateurs, à moins que l'un d'entre eux ait été désigné comme tel et que le voyageur en ait été informé;

It is therefore essential to adopt a ban at Union level on intentionally or negligently bringing into the Union, reproducing, growing, transporting, buying, selling, using, exchanging, keeping and releasing invasive alien species of Union concern in order to ensure that early and consistent action is taken across the Union to avoid distortions of the internal market and to prevent situations where action taken in one Member State is undermined by inaction in another Member State.
Il est donc essentiel d'adopter, au niveau de l'Union, une interdiction d'introduire intentionnellement ou par négligence dans l'Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à ce que des actions rapides et cohérentes soient menées dans l'Union pour éviter toute distorsion du marché intérieur et des situations où des mesures prises dans un État membre donné sont vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.

where NCBs know or have sufficient reason to believe that the genuine euro banknotes have been intentionally damaged, they shall refuse to exchange and shall withhold the euro banknotes, in order to avoid the return of such euro banknotes into circulation or to prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.
Lorsque les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros authentiques ont été endommagés intentionnellement, elles refusent de les échanger et les retiennent, afin d’éviter la remise en circulation de ces billets en euros ou d’empêcher le demandeur de les présenter à l’échange auprès d’une autre BCN.

Where NCBs know or have sufficient reason to believe that the euro banknotes have been intentionally mutilated or damaged, they must refuse to exchange the banknotes and must withhold them in order to avoid their return into circulation and prevent the applicant from presenting them to another NCB for exchange.
Quand les BCN savent ou ont des raisons suffisantes de penser que les billets en euros ont été mutilés ou endommagés intentionnellement, elles refusent d'échanger les billets et les retiennent afin d'éviter la remise en circulation et d'empêcher le demandeur de les présenter à l'échange auprès d'une autre BCN.

If a ferry operator loads goods in Member State A and wishes to sell them on board whilst the ferry is making passage in international waters between Member State B and Member State C there is no legal basis for charging tax on these sales at the rates applicable in Member State A. Given that there is no intention to bring the goods back to the Member State of departure they must be taxed, first in Member State B and then in Member State C, in accordance with Article 7(1) and (2).
Si un exploitant de transbordeurs embarque des biens dans l'Etat membre A et veut ensuite les vendre à bord pendant que le transbordeur traverse des eaux internationales entre l'Etat membre B et l'Etat membre C, il n'existe pas de base juridique pour taxer ces ventes au taux applicable dans l'Etat membre A. Etant donné que les biens ne sont pas destinés à être ramenés dans l'Etat membre de départ, ils doivent être taxés dans l'Etat membre B et ensuite dans l'Etat membre C, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2.

Indeed smuggling – if it is smuggling to buy cheap cigarettes in one country of the Union in which the tax on them has been paid and sell them in another country in the Union in which they are more expensive, which in my view it is not, it is the normal working of the single market, but insofar as it is smuggling or if the tax is not paid, as in the case of England, where the situation will not change and which has a serious cigarette smuggling problem, with 50% of cigarettes smoked in England smuggled in, precisely because the tax costs as much as the price of the cigarettes, the situation will not be affected in England because the Commission proposal will not affect prices in Belgium, Holland or France, which is where the smuggled cigarettes come from.
En fait, le trafic illicite, si l’on considère qu’il est illicite d’acheter des cigarettes bon marché dans un pays de l’Union, où la taxe a été acquittée, et de les revendre dans un autre pays de l’Union, où elles sont plus chères, ne l’est pas à mes yeux, car c’est là le fonctionnement normal du marché unique. Toutefois, dans la mesure où le trafic est illicite, ou si la taxe n’a pas été acquittée, comme dans le cas de l’Angleterre, la situation ne changera pas pour ce pays, qui souffre réellement du trafic de cigarettes, puisque 50 % des cigarettes qui y sont fumées ont été introduites illicitement dans ce pays, où la taxation est aussi élevée que le prix même des cigarettes. L’Angleterre ne devrait donc pas voir sa situation changer, parce que les prix pratiqués en Belgique, aux Pays-Bas ou en France, pays d’où part la contrebande, ne seront pas affectés par la proposition de la Commission.