Traduction de «intention member states to absorb union funds should pursue » (Anglais → Français) :

175. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;
175. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

170. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;
170. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

6. Notes that the intention of Member States to absorb Union funds should pursue the achievement of results and objectives supported by the ESF and must not compromise the consistent application of effective controls, which, particularly towards the end of the eligibility period, can lead to the non-detection of the infringement of rules, with the subsequent funding of projects that are too costly, poorly implemented or unlikely to achieve the intended result;
6. fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

3. The Commission shall assess by December 2011 the impact of the Fund on the development of the policy and legislation on external border control, assess the synergies between the Fund and the tasks of the Agency as well as theappropriateness of the criteria established to allocate the funds between the Member States in light of the objectives pursued by the European Union in this area.
3. La Commission évalue, au plus tard en décembre 2011, l'impact du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, les synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence, ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union dans ce domaine.

(11) Moreover, the Commission may request the Agency to provide input in the assessment by the Commission of the impact of the Fund on the development of the policy and legislation on external border control, the synergies between the Fund and the tasks of the Agency, as well as the appropriateness of the criteria to allocate the funds between the Member States in light of the objectives pursued by the European Union in this area.
(11) En outre, la Commission peut demander à l'Agence de contribuer à l'évaluation, par la Commission, de l'incidence du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, des synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence ainsi que de l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union dans ce domaine.

3. The Fund may conclude agreements with such organisations as well as with national organisations and banking partners in the Member States of the Union or third countries with a view to pursuing its objectives or achieving its tasks.
3. Le Fonds peut conclure des accords avec de telles organisations ainsi qu’avec des organisations nationales et des partenaires bancaires dans les États membres de l’Union ou dans des pays tiers en vue de la poursuite de ses objectifs ou de la réalisation de sa mission.

The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.
Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.

23. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;
23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

22. Calls for the current withdrawals system to supplement a 'safety fund', managed by the producer organisations and financed by the European Union, Member States and farmers; this fund should be used to compensate producers for the withdrawals made in the event of crises, make payments for the reduction of production and the establishment - on a voluntary basis for farmers - of an income and adverse weather insurance scheme, subject to a feasibility study; proposes that producers not belonging to a producer organisation should be able to contribute to this safety fund, but should receive lower levels of payment in times of crisis provided that the individual producer participates in the measures and rules adopted by the producer organisation for crisis management; considers that this fund should be financed separately from the operational fund and that collective insurance should be eligible for funding under this scheme;
22. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union européenne, des États membres et des agriculteurs, laquelle servira à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de catastrophes climatiques; propose que les producteurs non membres aient la possibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que les mesures et la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise leur seraient applicables; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

4. As a part of the report for the period 2007 to 2010 referred to in Article 52(3)(c), the Commission shall assess the impact of the Fund on the development of the policy and legislation on external border control, assess the synergies between the Fund and the tasks of the Agency as well as the appropriateness of the criteria established to allocate the funds between the Member States in light of the objectives pursued by the European Union in this area.
4. Dans le cadre du rapport pour la période 2007-2010, visée à l'article 52, paragraphe 3, point c), la Commission évalue l'incidence du Fonds sur le développement de la politique et de la législation relatives au contrôle des frontières extérieures, les synergies entre le Fonds et les missions de l'Agence, ainsi que l'adéquation des critères de répartition des fonds entre les États membres à la lumière des objectifs poursuivis par l'Union européenne dans ce domaine.