Traduction de «granted under union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités

Application for Grant under the Municipal Grants Act, 1980 (Ontario) - Form A
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Ontario) - Formulaire A

Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)
Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F

the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence
le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle

Community grant | EU grant | Union grant
subvention communautaire

the granting of licences under patents
la concession des licences d'exploitation des brevets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission Recommendation 2013/396/EU of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law (OJ L 201, 26.7.2013, pp. 60-65)
Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (JO L 201 du 26.7.2013, p. 60-65)

In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, Council Directive 91/533/EEC should be implemented and monitored consistently.
Afin de faciliter le respect des droits conférés par le droit de l'Union, la directive 91/533/CEE du Conseil devrait être mise en œuvre et contrôlée de manière cohérente.

(24) In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, Council Directive 91/533/EEC should be implemented and monitored consistently.
(24) Afin de faciliter le respect des droits conférés par le droit de l'Union, la directive 91/533/CEE du Conseil devrait être mise en œuvre et contrôlée de manière cohérente.

Member States should be encouraged to implement the Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union law, and to facilitate the operation of its mechanism to protect workers efficiently.
Il y a lieu d'inciter les États membres à mettre en application la recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union et à faciliter l'application de son mécanisme afin de protéger efficacement les travailleurs.

(22b) In order to facilitate the enforcement of the rights granted under Union law, pay slips issued to workers in accordance with national law or practices should be verifiable and readily understandable.
(22 ter) Pour faciliter l'exercice des droits garantis par le droit de l'Union, il convient que les fiches de paie délivrées aux travailleurs en application du droit national et des pratiques nationales soient vérifiables et compréhensibles.

– having regard to the Commission Recommendation on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law (C(2013)3539/3),
– vu la recommandation de la Commission relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union (C(2013)3539/3),

Where this Recommendation refers to the violation of rights granted under Union Law, it covers all the situations where the breach of rules established at Union level has caused or is likely to cause prejudice to natural and legal persons.
Les références faites dans la présente recommandation à la violation de droits conférés par le droit de l’Union visent toutes les situations dans lesquelles une infraction aux règles établies à l’échelle de l’Union lèse ou est susceptible de léser des personnes physiques ou morales.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law // COMMISSION RECOMMENDATION // of 11 June 2013 // (2013/396/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0396 - EN - Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 11 juin 2013 // (2013/396/UE)

Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law
Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union