Vertaling van "intellectual property rights are not implemented vigorously enough " (Engels → Frans) :

48. Is convinced that better protection of intellectual property rights and effective implementation of related rules in third countries would be a strong incentive for investors from the European Union and elsewhere to invest, share new technological skills and update existing technologies;
48. est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes dans les États tiers inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes;

For example, laws to protect intellectual property rights are not implemented vigorously enough.
Par exemple, les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle n’y sont pas mises en œuvre assez vigoureusement.

11. Considers that, with a view to boosting innovation throughout the EU, it is essential for broad support to be given to invention-related activities and, by extension, to patent- and licence-related activities, and calls on the Council, Commission and Member States to step up efforts to introduce a European patent and ensure respect for copyright (intellectual property rights strategy), and to vigorously and effectively to combat plagiarism and counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;
11. considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle;

11. Considers that, with a view to boosting innovation throughout the EU, it is essential for broad support to be given to invention-related activities and, by extension, to patent- and licence-related activities, and calls on the Council, Commission and Member States to step up efforts to introduce a European patent and ensure respect for copyright (intellectual property rights strategy), and to vigorously and effectively to combat plagiarism and counterfeiting, and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;
11. considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle;

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member States; Spectrum policy - a co-ordinated European approach towards availability and flexible usage is needed.
Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont applicables aux paiements mobiles - doivent être appliqués d'une façon proportionnée et en tenant comte de l’ampleur du risque. Stations de base et pylônes: Un intervention est requise pour lever les obstacles réglementaires à leur établissement dans certains États membres. Politique du spectre: Il faut établir une approche européenne coordonnée en matière de disponibilité et d’utilisation souple du spectre.

21. SUPPORTS the Bonn recommendations in the field of intellectual property rights in the implementation of access and benefit-sharing arrangements which recommend i.a. that the COP 6 invites Parties and Governments to encourage the disclosure of the country of origin of the genetic resources or relevant traditional knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities in applications for Intellectual Property Rights and acknowledge that further information is required on a number of key issues relating to intellectual property rights and access to genetic resources and benefit sharing;
21. APPUIE les recommandations formulées à Bonn en matière de droits de propriété intellectuelle pour l'application des accords sur l'accès et le partage des avantages qui prévoient notamment que la COP 6 invite les parties et les gouvernements à encourager les auteurs de demandes de droits de propriété intellectuelle à indiquer le pays d'origine des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles, des innovations, des pratiques concernées des communautés locales et autochtones, il les encourage également à reconnaître qu'il faut encore rassembler davantage d'informations sur un certain nombre de questions clés liées aux droits de propriété intellectuelle et à l'accès aux ressources génétiques ainsi qu'au partage des avantages;

13. WELCOMES the Report of the Ad Hoc Open-Ended Working Group on Access and Benefit-Sharing, and SUPPORTS the work done on Guidelines on access to genetic resources and fair and equitable sharing of the benefits arising out of their utilisation, on an action plan for capacity-building for access to genetic resources and benefit-sharing and on the role of intellectual property rights in the implementation of access and benefit-sharing arrangements;
13. SE FÉLICITE du rapport du groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages, et APPROUVE le travail accompli pour établir des lignes directrices en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, un plan d'action relatif à la mise en place de structures pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, et le rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des accords sur l'accès et le partage des avantages;

15. The Ministers stressed the need to ensure the protection of intellectual property rights and its implementation in accordance with the Agreement on Trade Related Intellectual Property System (TRIPS).
15. Les ministres ont souligné la nécessité d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle, et ce, conformément à l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS).