Vertaling van "insurer's insolvency should " (Engels → Frans) :

11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer's insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;
11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;

7. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer’s insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation really benefited consumers, especially as regards providing information and facilitating cross-border contact and payments;
7. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie réellement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;

11. Insists that the information available to consumers in the event of an insurer’s insolvency should be easily accessible, comprehensive and easy to follow, with clear indications as to which authority the consumer should approach when making claims or enquiries; is convinced that setting up a single point of contact for all financial guarantee or compensation schemes would ensure that the existing legislation genuinely benefited consumers, especially as regards the provision of information and the facilitation of cross-border contact and payments;
11. insiste sur le fait que les informations mises à la disposition des consommateurs en cas d'insolvabilité d'un assureur devraient être facilement accessibles, exhaustives et aisément compréhensibles, et fournir des indications claires en ce qui concerne l'autorité à laquelle le consommateur devrait s'adresser pour déposer un recours ou poser des questions; se déclare convaincu que la mise en place d'un point de contact unique pour l'ensemble des régimes de garantie ou d'indemnisation permettrait de faire en sorte que la législation actuelle bénéficie véritablement aux consommateurs, en particulier en ce qui concerne la fourniture d'informations et la facilitation des contacts et des paiements transfrontaliers;

It had taken out insurance against insolvency with HanseMerkur Reiseversicherung AG and had provided Mr Blödel-Pawlik with two notices of guarantee confirming that the cost of the trip would be refunded if the trip did not take place owing to the organiser’s insolvency.
Le voyagiste avait contracté une assurance contre son insolvabilité auprès de la compagnie d’assurance HanseMerkur et présenté à M. Blödel-Pawlik deux attestations de garantie prévoyant que le prix du voyage lui serait remboursé s'il devait ne pas avoir lieu en raison de son insolvabilité.

19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commission to re-evaluate the case for including select legal persons once a legally binding definition has been agreed; stresses that, in keeping with the subsidiarity principle, individual Member States may choose to include legal persons within the scope of their national IGSs;
19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le domaine de responsabilité professionnelle est lié aux causes de l'insolvabilité soient exclues du groupe des consommateurs; demande que la Commission examine de nouveau les arguments en faveur de l'inclusion de certaines personnes morales une fois qu'une définition juridiquement contraignante aura été convenue; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir individuellement d'intégrer les personnes morales dans le champ d'application de leurs RGA nationaux;

If a province decides to cap insurance, that influences the amount required by OSFI for insurance company insolvency.
Si une province décide de plafonner l'assurance, cela influence le montant requis par le BSIF pour l'assurance insolvabilité de l'entreprise.

In its March report, the Committee did not reach a conclusion as to how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining co-defendants. The Committee expressed concerns about adopting a modified proportionate liability regime that would transfer to sophisticated plaintiffs the entire risk associated with the insolvency of one or more defendants.
Dans son rapport de mars, le Comité n’en est venu à aucune conclusion quant à la façon de répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs, étant réticent à adopter un régime de responsabilité proportionnelle modifié qui répercuterait sur les plaignants avertis la totalité du risque associé à l’insolvabilité d’un ou plusieurs défendeurs.

As far as insurance was concerned, new competition from bank-owned insurance companies was balanced by a recognition that banks should not be allowed to use the personal information they have on customers to cross-market insurance, and they should not be permitted to retail insurance over the counter in their branches.
Du point de vue du secteur de l'assurance de dommages, la nouvelle concurrence des sociétés d'assurances appartenant à des banques restait loyale, en vue d'éviter la vente liée et l'interdistribution coercitive, grâce à l'interdiction faite aux banques d'utiliser les renseignements personnels sur leurs clients pour la commercialisation de l'assurance et de vendre de l'assurance dans leurs succursales.

The guarantee will only be honoured in the case of insolvency proceedings and is linked to securities which will allow the authorities of Baden Württemberg to recover their expenditures if insolvency should take place.
Cette garantie ne sera honorée qu'en cas d'insolvabilité et elle est assortie de suretés qui permettront aux autorités du Baden Württemberg de recouvrer leur créance en cas d'insolvabilité.