Vertaling van "defendant’s insolvency should " (Engels → Frans) :

The third question was how the risk of a defendant's insolvency should be allocated among sophisticated plaintiffs and the co-defendants that remain.
La troisième question avait trait à la répartition du risque d'insolvabilité d'un défendeur entre les demandeurs avertis et les autres codéfendeurs.

First, we say that the risk of insolvency should lie with a defendant, not with the plaintiff, because it is the defendant who has infringed the law, who has committed the legal wrong; whereas the plaintiff, on the hypothesis we are putting forward, is legally blameless.
Premièrement, nous disons que le risque d'insolvabilité doit résider avec le défendeur, et non avec le demandeur, car c'est le défendeur qui a contrevenu à la loi, qui a causé le tort, alors que le demandeur, selon l'hypothèse que nous formulons, est légalement irréprochable.

Such actions should include avoidance actions against defendants in other Member States and actions concerning obligations that arise in the course of the insolvency proceedings, such as advance payment for costs of the proceedings.
Ces actions devraient englober les actions révocatoires engagées contre des défendeurs établis dans d'autres États membres, ainsi que les actions concernant des obligations qui naissent au cours d'une procédure d'insolvabilité, comme le paiement anticipé des frais de procédure.

Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.
Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.

In its March report, the Committee did not reach a conclusion as to how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining co-defendants. The Committee expressed concerns about adopting a modified proportionate liability regime that would transfer to sophisticated plaintiffs the entire risk associated with the insolvency of one or more defendants.
Dans son rapport de mars, le Comité n’en est venu à aucune conclusion quant à la façon de répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs, étant réticent à adopter un régime de responsabilité proportionnelle modifié qui répercuterait sur les plaignants avertis la totalité du risque associé à l’insolvabilité d’un ou plusieurs défendeurs.

how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining solvent co-defendants.
comment répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs solvables.

It is argued that it is unfair for a defendant whose degree of fault is minor when compared to that of other defendants to have to fully compensate a plaintiff should the other defendants be insolvent.
On soutient qu’il est injuste qu’un défendeur dont le degré de responsabilité est mineur par rapport à celui des autres défendeurs soit tenu d’indemniser intégralement le plaignant en cas d’insolvabilité des autres défendeurs.