Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;
Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit de l'insolvabilité peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – et certainement de crise économique –, la question de l'insolvabilité
doit être examinée sous l'angle du droit des travailleurs, les différences de définition des termes «emploi» et «travailleur salarié» dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que tout débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne devrait pas automati
...[+++]quement être saisi comme prétexte pour réglementer le droit du travail au niveau de l'Union;