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Vertaling van "instrument’ considers that the cci concept could " (Engels → Frans) :

9. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’; considers that the CCI concept could enhance ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

9. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'"instrument de convergence et de compétitivité" (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;


41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;


41. Supports new solidarity instruments, such as the ‘convergence and competitiveness instrument’ (CCI); considers that the CCI concept could enhance the ownership and effectiveness of economic policy; stresses that such instruments must be drafted in such a way as to avoid any legal uncertainty and a widening of the Union’s democratic deficit;

41. souscrit à la création de nouveaux instruments de solidarité, comme l'«instrument de convergence et de compétitivité» (ICC); estime que la notion d'ICC pourrait renforcer l'adhésion à la politique économique et améliorer son efficacité; souligne que ces instruments doivent être élaborés de manière à éviter toute insécurité juridique et à ne pas aggraver le déficit démocratique au sein de l'Union;


Judge Bilodeau commented on the difficulty of defining social condition. He stated that social condition can include many of the identified grounds: race, sex, religion, sexual orientation, et cetera, and that each of these could be considered part of the concept of social condition.

Le juge Bilodeau a indiqué que la condition sociale peut englober bon nombre des motifs cernés: la race, le sexe, la religion, l'orientation sexuelle, ainsi de suite, et chacun de ces motifs pourrait être considéré comme faisant partie du concept de la condition sociale.


This very important directive, which is being issued in terms of environmental impact—why shouldn't that be considered a statutory instrument so that Parliament as well could have oversight under the framework of the Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments?

Cette directive très importante, qui est établie à propos des effets environnementaux—pourquoi cela ne devrait-il pas être considéré comme un texte réglementaire de manière à ce que le Parlement lui aussi puisse avoir un droit de regard dans le cadre du Comité mixte permanent de la réglementation et des textes réglementaires?


There is probably a broader debate, although it was not specific in the Canadian context that I am aware of, about whether utilizing or promoting trade in certain types of plants that might be considered endangered or at risk could include not only common concepts of plants like seaweed but also corals, sponges and other elements of vulnerable marine ecosystems that could be harvested illegally.

On se demande aussi, pas seulement au Canada, à ce que je sache, si les plantes qu'on utilise ou desquelles on fait la promotion du commerce ne pourraient pas seulement comprendre les plantes ordinaires comme les algues, mais aussi les coraux, les éponges et d'autres espèces des écosystèmes marins vulnérables qui sont menacées par la récolte illégale.


That kind of reconciliation concept could be very much considered by the tribunal when it comes to recognizing the individual human rights of a complainant and reconciling those human rights with the collective rights of the community.

Ce concept de conciliation pourrait très certainement être envisagé par le Tribunal si celui-ci était appelé à concilier les droits humains individuels d'un plaignant et les droits collectifs de la communauté.


82. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on torture; underlines that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counte ...[+++]

82. se félicite de l'engagement de la Présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le ...[+++]


83. Welcomes the commitment of the Austrian Presidency to continue the practice of demarches in respect of all of the EU's international partners regarding the ratification of international conventions banning the use of torture; asks the Council and the Commission to consider new and innovative ways to implement the Guidelines on Torture; emphasises that, although those Guidelines were adopted as long ago as 2001, they are among the least implemented; in view of the current threats facing the absolute prohibition of torture and ill-treatment in the international context of counte ...[+++]

83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'innover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitement ...[+++]


You must make a legal judgment on each one, and then you must look at them in the context of the legislation itself, and conclude, perhaps, that a certain instrument is not in the nature of legal character, in and of itself, but perhaps the net effect of the instrument, taken with the law in question, could be considered that way.

Il faut poser un jugement juridique sur chacun de ces documents, et ensuite, les examiner dans le contexte de la loi elle-même pour peut-être en conclure qu'un document donné n'est peut-être pas de nature législative, considéré isolément, mais que l'effet général de ce texte, combiné à la loi en question, pourrait être qualifié ainsi.




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Date index: 2020-12-20
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