Traduction de «instruments mentioned earlier » (Anglais → Français) :

Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Ref.): Madam Speaker, it is very interesting on this day, which is a sad day, as I mentioned earlier, for western Canada and especially sad for the wheat board itself, that this instrument, this act and this potential that we have to meet the demands of the new western Canada simply is not being addressed.
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Madame la Présidente, il est très intéressant de voir en ce jour, qui est un triste jour, je le répète, pour l'Ouest du Canada et surtout pour la commission du blé elle-même, que nous ne nous occupons pas de cet instrument, de cette loi et de cette possibilité qui est la nôtre de satisfaire les exigences de l'Ouest nouveau.

The Indian land registry system is where records are kept of the land tenure instruments, such as certificates of possession and designations, which I mentioned earlier.
Le registre des terres indiennes comprend les dossiers sur les instruments du régime foncier, comme les certificats de possession et les désignations dont j'ai déjà parlé.

As I mentioned earlier, the fact that the European Investment Bank will now be able to operate in Chile adds an additional instrument to choose from among those which are already at our disposal.
Comme je l’ai dit précédemment, le fait que la Banque européenne d’investissement puisse maintenant intervenir au Chili ajoute un instrument supplémentaire à ceux qui sont déjà à notre disposition.

As you, Commissioner, mentioned earlier, it was extremely difficult, not to say sometimes and in some situations impossible, to use the existing instruments at EU level as a means of responding appropriately to major crises, not all of which, it has to be said, were of natural origin.
Comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, il s’est avéré extrêmement difficile, pour ne pas dire parfois et dans certaines situations impossible, d’utiliser les instruments existants au niveau communautaire pour répondre correctement aux grandes crises, dont toutes - il faut le dire - n’étaient pas d’origine naturelle.

We need to keep a fundamental principle in mind too. This is that financial aid within the framework of the newly created European Neighbourhood and Partnership Instrument must be controlled, as Mr Szymański mentioned earlier.
Nous devons également garder à l'esprit un principe fondamental, à savoir que l'aide financière accordée dans le cadre du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat mis en place doit être contrôlée, ainsi que l'a mentionné M. Szymański un peu plus tôt.

You mentioned earlier that the instruments are most important, not having these regulations.
Vous avez mentionné plus tôt que ce sont les instruments qui sont les plus importants, et non l'existence de ces règlements.

We also see in this the mounting high cost claims, not only under the charter and in the form of class actions, but also you have the mass tort claims, claims for redress of historical wrongs, not to mention the greater and more complex caseloads in the civil, criminal, and administrative justice systems, including what has been referred to as the megatrials in the criminal justice system (1540) Sixth, the Department of Justice is also called upon to play a larger role in international activities and international law development, because of that dynamic I mentioned earlier, from participation in the negotiation of new instruments to the assessment of their impact on domestic law.
Nous le constatons également avec les réclamations qui mettent en jeu des sommes de plus en plus élevées, celles qui sont fondées sur la Charte et présentées sous la forme de recours collectifs, mais il y a également les réclamations civiles collectives, les demandes de réparation de torts historiques, sans parler de l'augmentation du nombre et de la complexité des affaires civiles, pénales et administratives, y compris ce que l'on a appelé les mégaprocès de l'appareil de justice pénale (1540) Sixièmement, le ministère de la Justice est également appelé à accroître son rôle sur le plan international et sur celui de l'évolution du droit international, à cause de la dynamique que j'ai décrite il y a un instant, qui va de la participation à la négociation de nouveaux instruments à l'évaluation de leurs répercussions sur le droit interne.

Let me now briefly summarise how the use of European competition policy instruments has helped to create the three "conditions for liberalisation" I mentioned earlier.
Permettez-moi de parcourir rapidement avec vous le travail accompli à l'aide des instruments de la politique européenne de concurrence pour réaliser les trois "conditions de la libéralisation" que j'ai indiquées.

An instrument was mentioned earlier, DIPECHO, which provides operative preparation for disaster situations.
Un instrument, DIPECHO, a été mentionné ici auparavant, il s'agit de la préparation opérationnelle lors de situations de catastrophe.