Vertaling van "competition policy instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main objective of this bilateral and multilateral cooperation is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, encourage the exchange of views on broader policy and enforcement issues and to facilitate cooperation with competition authorities in other jurisdictions on enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

The main objective of this cooperation at both levels is to promote convergence of competition policy instruments and practices across jurisdictions, with the exchange of views on broader policy and enforcement issues and the facilitation of cooperation with competition authorities in other jurisdictions in enforcement activities.
Le principal objectif de cette coopération aux deux niveaux est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, grâce à des échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et à la facilitation de la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités en matière de mise à exécution des règles.

9. Stresses that competition policy instruments must not be misused as a means of implementing tax measures; urges the Commission to state clearly its concerns in the sphere of taxation;
9. insiste sur le fait que les instruments de la politique de concurrence ne doivent pas être détournés pour permettre des interventions à caractère fiscal; encourage la Commission à formuler clairement ses préoccupations dans le domaine de la fiscalité;

the trade and competition policy instruments which guarantee a competitive space by responding to foreign subsidies and other unfair practices.
les instruments des politiques commerciale et de concurrence qui garantissent un espace concurrentiel en luttant contre les subventions étrangères et autres pratiques déloyales.

The application of competition policy instruments in the media sector is limited to addressing the underlying market structure and economic impact of media undertakings' behaviour.
L’application des instruments de politique de concurrence au secteur des médias se limite à aborder la structure sous-jacente du marché ainsi que l’impact économique du comportement des entreprises actives dans le domaine des médias.

The Commission is also carrying out an ambitious programme of policy reforms in antitrust, merger and State aid fields in order to improve the effectiveness of its competition policy instruments.
Afin d'améliorer l'efficacité des instruments de sa politique de la concurrence, la Commission mène également un programme ambitieux de réformes dans les domaines des ententes, des fusions et des aides d'État.

I. whereas pure or sector-specific competition policy instruments at European Community level do not provide for adequate remedies in cases which fall outside their scope,
I. considérant que les instruments de la politique de la concurrence, qu'il s'agisse des instruments proprement dits ou des instruments sectoriels, qui sont utilisés au niveau communautaire, ne prévoient pas de solutions adéquates dans les cas ne relevant pas de leur champ d'application,

We agree that the Commission should also use its competition policy instruments for these purposes; and may I submit that it does so.
Nous sommes d'accord que la Commission pourrait également avoir recours aux instruments dont elle dispose dans le cadre de la politique de concurrence.