Vertaling van "instrument since poland " (Engels → Frans) :

L. recognising that, by the end of April 2004, the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to complete ratification; stresses that the Protocol is the first global instrument to commit UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,
L. reconnaissant néanmoins que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑ officiellement devenues ses 40 et 41 signataires ‑ l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu,

J. recognising that, by the end of April 2004, the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to complete ratification; stresses that the Protocol is the first global instrument to commit UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,
J. reconnaissant néanmoins que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑ officiellement devenues ses 40 et 41 signataires ‑ l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu;

J. recognising, nevertheless, that as of the end of April 2004, the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; underlines that the Protocol commits UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,
J. reconnaissant néanmoins que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑étant officiellement devenues ses 40 et 41 signataires ‑ l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole contraint les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et le transfert des armes à feu;

10. Recognises, nevertheless, that by the end of April 2004 the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; stresses that the Protocol commits UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms;
10. reconnaît néanmoins que le Protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridiquement contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑ étant officiellement devenues ses 40e et 41e signataires - l'ont ratifié; insiste sur le fait que le Protocole contraint les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et le transfert des armes à feu;

This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.
Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.