Vertaling van "instrument might permit " (Engels → Frans) :

For instance, a future instrument might permit, for all consumer contracts, the choice of a law which is not that of the consumer's habitual residence, but it would be a very limited choice, since the parties could only chose the law of the country where the business is established.
Ainsi il est envisageable d'admettre pour tous les contrats de consommation le choix d'une loi autre que celle de la résidence habituelle du consommateur. En contrepartie, le choix serait très réduit car limité à la loi du pays où le professionnel est établi.

Perhaps I might be permitted to say, in response to Mrs Schroedter’s intervention, that it certainly is arguable that the instruments available have not, to date, been used in an effective way.
Je me permettrai de dire, en réponse à l’intervention de Mme Schroedter, que l’on peut très certainement soutenir que les instruments disponibles n’ont pas été utilisés efficacement jusqu’à présent.

As Mr. Prat mentioned in front of the EC/Cyprus Joint Parliamentary Committee Meeting ".These talks should help to familiarise the Cyprus authorities with all the elements that constitute the ACQUIS COMMUNAUTAIRE, partly in order to allow them to prepare their negotiating position under the best possible conditions and partly to permit an assessment of the need for any technical cooperation and assistance that their country might require to adopt and implement Community legislation and the policies and instruments that will be needed for its integration.
Comme M. Prat l'a affirmé devant le comité parlementaire conjoint CE/Chypre, "ces discussions devraient permettre aux autorités chypriotes de se familiariser avec tous les éléments qui constituent l'acquis communautaire afin, d'une part, de leur permettre de préparer leur position de négociation dans des conditions optimales et, d'autre part, de rendre possible une évaluation des besoins de coopération et d'assistance technique du pays en vue d'adopter et de mettre en application la législation communautaire et les politiques et instruments qu'exigera son intégration.

Where we might run into some difficulties in putting together a fund of this size is if some of the instruments in which it is permitted to invest become less available.
Là où nous pourrions éprouver quelques difficultés à placer un fonds de cette importance, c'est si certains des instruments dans lesquels il est autorisé à investir deviennent moins disponibles.

These talks would serve to familiarize the Cypriot authorities with all the elements that constitute the acquis communautaire, partly in order to allow them to prepare their negotiating position under the best possible conditions and partly to permit an assessment of the need for any technical cooperation and assistance that their country might require to adopt and implement Community legislation and the policies and instruments that will be needed for its integration and to prepare the way, in due course, for the north of the island to catch up economically.
Ces discussions auraient pour objet d'exposer à la partie chypriote tous les éléments de l'acquis communautaire afin, d'une part, de lui permettre de préparer dans les meilleures conditions possibles ses positions de négociation, et d'autre part d'envisager les nécessités éventuelles de coopération et d'assistance technique qui devraient être offertes à Chypre pour l'aider à adopter et à mettre en oeuvre les législations communautaires et les politiques et instruments nécessaires à son intégration et préparer, le moment venu, le rattrappage économique du Nord de l'île.