Vertaling van "guaranteeing merit-based " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merit-based public service [ public service based on merit ]
fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]

staffing regime based on merit [ merit-based staffing system ]
système de dotation fondé sur le mérite

merit-based [ on the basis of merit ]
fondé sur le mérite [ fondé sur le principe du mérite ]

merit-based remuneration system
système d'appréciation au mérite

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

base pay | guaranteed rate | guaranteed wages
salaire garanti

guaranteed base rate
taux de base garanti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;
10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;

11. Insists on the fact that the Albanian justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that citizens and the business community trust the judiciary; calls, therefore, on the authorities to guarantee the depoliticisation of the judiciary by establishing a merit-based and transparent process for appointing judges and prosecutors, as well as a solid track record of disciplinary proceedings, and by ensuring timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts;
11. insiste sur le fait que le système judiciaire albanais doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que les citoyens et le monde des affaires puissent s'y fier; appelle, par conséquent, les autorités à garantir la dépolitisation du pouvoir judiciaire en mettant en place une procédure transparente, fondée sur le mérite, de nomination des juges et des procureurs, en obtenant des résultats probants dans les procédures disciplinaires, en rendant la justice en temps voulu, en unifiant la jurisprudence, en publiant toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et en veillant à ce qu'elles soient facilement accessibles, ainsi qu'en répartissant les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions;

21. Welcomes the continued efforts in advancing the legislative framework for civil and public service and general administrative procedures, notably with regard to the Law on Administrative Servants and the Law on General Administrative Procedures; calls for additional efforts to guarantee the transparency, impartiality and professionalism of public administration, to ensure merit-based recruitment and to strengthen financial control, strategic planning and human resources management;
21. se félicite de la poursuite des efforts touchant au développement du cadre législatif applicable à la fonction publique et aux procédures administratives générales, notamment en ce qui concerne la loi sur les agents administratifs et la loi sur les procédures administratives générales; demande que des efforts supplémentaires soient faits afin de garantir la transparence, l'impartialité et le professionnalisme de l'administration publique, ainsi que son recrutement au mérite, et de renforcer le contrôle financier, la planification stratégique et la gestion des ressources humaines;

Three major problems are identified from this consumer perspective: the labelling scheme is not based on the life cycle analysis, there is no guarantee that products bearing labels actually originate from forests that have been certified, and unverifiable claims are made regarding the merits of labelled forest products.
Trois grands problèmes sont donc relevés du point de vue du consommateur: le système d'étiquetage n'est pas fondé sur une analyse du cycle de vie, il n'y a aucune garantie que les produits qui portent le label FSC viennent réellement de forêts qui ont été certifiées, et des déclarations invérifiables sont faites relativement aux mérites des produits forestiers étiquetés.

The federal government continues to refuse to create a joint office for the project and to guarantee that Quebec will receive its share of infrastructure funding based on merit—$1 billion—to finance the light rail project that all the partners have requested.
Le gouvernement fédéral s'entête à refuser la création d'un bureau de projet commun et de s'engager à garantir au Québec qu'il obtiendra sa part du fonds pour les infrastructures au mérite, soit 1 milliard de dollars, pour financer le train léger demandé par tous les partenaires.

As I said, we'd be very happy to discuss ways in which the process could be revised so that it is in the future, and guaranteed to be, completely independent and merit-based.
Comme je l'ai dit, nous serions ravis de discuter des façons possibles de revoir ce processus pour qu'à l'avenir, nous ayons la garantie qu'il s'agit d'un mécanisme complètement indépendant et fondé sur le mérite.

I would like to ask the government if it will guarantee to the House that the contract will go to the best bid, based on merit and price (1455) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, this has been a fair, open and transparent process.
Je voudrais savoir si le gouvernement peut garantir à la Chambre que la meilleure soumission sera retenue, c'est-à-dire celle offrant le meilleur rapport qualité-prix? (1455) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le processus a été équitable, ouvert et transparent.

- the introduction of criteria of merit, based on performance and good governance, alongside those of need, based mainly on development indicators (honouring commitments and implementing aid effectively will guarantee countries greater funding).
- l'introduction de critères de mérites, basés sur la performance et la bonne gestion, en parallèle avec le critère de besoins, essentiellement fondé sur les indicateurs de développement (le respect des engagements pris et l'efficacité dans la mise en oeuvre de la coopération par les pays bénéficiaires sera garant de flux financiers plus importants).