Traduction de «institutions to not investigate the claims against since hardware » (Anglais → Français) :

However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.
Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.
Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].

(3) Despite subsection (2), Her Majesty in right of Canada is not liable in respect of any claim against the Institute arising from its exercise of, or its failure to exercise, any of its powers or functions.
(3) Malgré le paragraphe (2), Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue responsable à l’égard de toute demande de dédommagement contre l’Institut découlant de l’exercice de ses attributions ou du défaut de les exercer.

Concerning the second claim of Since Hardware, the investigation revealed that although the price difference diminished in the second half of the IP and was practically eliminated at the end of the IP, it is maintained that this alignment of Chinese prices to international market prices was also the result of State intervention.
En ce qui concerne le deuxième argument de Since Hardware, l'enquête a révélé que même si l'écart de prix avait diminué dans la seconde moitié de la période d'enquête et avait pratiquement été comblé à la fin de ladite période, il est soutenu que cet alignement des prix chinois sur les prix des marchés internationaux était également le résultat de l'intervention de l'État.

It is recalled that a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation was initiated against Since Hardware rather than an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, in the light of the WTO Appellate Body report.
Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.

Therefore, in view of the special circumstances of the case, the initiation of an anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against Since Hardware is lawful.
Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'ouverture d'une enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre la société Since Hardware est légale.

The junior company may not survive the time of the minister's investigation, regardless of the merit of the claim against it.
La petite société pourrait disparaître avant la fin de l'enquête du ministre, que la plainte déposée contre elle ait été fondée ou non.

We expect that it may be necessary to approach the parliamentary advisory panel again if Bill C-2 is passed, as it would impose new responsibilities on the Office of the Information Commissioner, including processing access to information and privacy requests from the public for the first time, as we are not now covered by either of those statutes; undertaking investigations of complaints against as many as 80 new government institutions, adding to the 150 that are now covered, which means a significant increase; and establishing and responding to a mechanism for handling complaints against the Office of the Information Commissioner by persons dissatisfied with our responses to access requests.
Nous nous attendons à avoir besoin de nous présenter à nouveau devant le comité consultatif parlementaire si le projet de loi C-2 est adopté parce qu’il imposerait de nouvelles responsabilités au Commissariat à l’information, y compris, pour la première fois, le traitement des demandes d’accès à l’information et des demandes de communication de renseignements personnels du public.

But in practice no problem arises in this regard since the interest of the shareholders in the proper management of the company’s affairs is indistinguishable from the interest in the company itself and any loss suffered by the shareholders, e.g. by the negligent failure of the auditor to discover and expose a misappropriation of funds by a director of the company, will be recouped by a claim against the auditors in the name of the company, not by individual shareholders (143)
Mais aucun problème ne se pose à cet égard dans la pratique, car l’intérêt des actionnaires dans la bonne gestion des affaires de la société est indissociable de leur intérêt dans la société elle-même, et toute perte subie par les actionnaires à cause, par exemple, du défaut du vérificateur de dévoiler un détournement de fonds effectué par l’un des administrateurs de la société, sera récupérée au moyen d’une action contre les vérificateurs, intentée au nom de la société, et non pas au nom d’actionnaires individuels(143)