Then, in reading your report, I see that you recommend, amongst other things, that the Minister of Finance be able to issue directives to the Canadian Payment
s Association, that institutions wishing to merge be subject to a public interest review process—that's a very fair process—that financial consumers organizations be established, that transparency and disclosure requirements
of institutions be enhanced, that privacy safeguards be legislated, that a federal ombudsman office be established with costs borne by the industry, that com
...[+++]munity accountability statements be issued annually, that deposit-taking institutions give four month's notice before closing a branch, etc.Vous recommandez ensuite, dans votre rapport,
que le ministre des Finances ait le pouvoir d'émettre de nouvelles directives à l'Association canadienne des
paiements, que les institutions qui souhaitent fusionner fassent l'objet d'un processus d'examen de l'intérêt public—et il s'agit là d'un processus très juste—, que l'on autorise la création d'organisations des consommateurs de produits et de services financiers, que l'on améliore les exigences relatives à la divulgation et à la transparence, que l'on adopte un régime de protection
...[+++]des renseignements personnels, que l'on crée un bureau de l'ombudsman au palier fédéral, bureau dont les coûts seraient assumés par l'industrie, que des rapports d'activité sur les responsabilités envers la collectivité soient établis tous les ans, que les institutions de dépôt donnent un avis de quatre mois avant de fermer une succursale, ainsi de suite.
