Vertaling van "institutions have adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture
adopter une posture décontractée | prendre une position détendue

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

deemed to have been adopted
réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]

Canadian financial institutions and their adoption of new technologies
L'adoption des nouvelles technologies par les institutions financières au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, it is settled case-law of the Union Courts that operators cannot acquire legitimate expectations until the institutions have adopted an act closing the administrative procedure, which has become definitive (82).
En outre, en vertu d'une jurisprudence constante de l'Union, les opérateurs ne peuvent pas avoir une confiance légitime tant qu'un acte n'a pas été adopté par les institutions pour clore la procédure administrative et n'est pas devenu définitif (82).

Credit institutions shall adopt a formal policy to comply with the disclosure requirements laid down in paragraphs 1 and 2, and have policies for assessing the appropriateness of their disclosures, including their verification and frequency.
Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d’évaluer l’adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence.

2. Notes that, mainly as a result of enlargement, the budget of the institutions has increased by nearly 18% in the last four years; considers that for the year 2008 all of them have reached a fully functional stage and have been provided with the means to ensure their administrative functions; calls on the institutions to adopt a prudent budgetary approach when setting up their 2008 Estimates;
2. constate que, principalement en raison de l'élargissement, le budget des institutions a augmenté de près de 18% sur les quatre dernières années; estime que toutes auront atteint, durant l'exercice 2008, le stade où elles seront pleinement fonctionnelles et disposeront des moyens leur permettant d'exercer leurs fonctions administratives; demande aux institutions d'adopter, lorsqu'elles établiront leur état prévisionnel pour 2008, une stratégie budgétaire prudente;

2. Notes that, mainly as a result of enlargement, the budget of the institutions has increased by nearly 18% in the last four years; considers that for the year 2008 all of them have reached a fully functional stage and have been provided with the means to ensure their administrative functions; calls on the institutions to adopt a prudent budgetary approach when setting up their 2008 Estimates;
2. constate que, principalement en raison de l'élargissement, le budget des institutions a augmenté de près de 18 % sur les quatre dernières années; estime que toutes auront atteint, durant l'exercice 2008, le stade où elles seront pleinement fonctionnelles et disposeront des moyens leur permettant d'exercer leurs fonctions administratives; demande aux institutions d'adopter, lorsqu'elles établiront leur état prévisionnel pour 2008, une stratégie budgétaire prudente;

3. Credit institutions shall adopt a formal policy to comply with the disclosure requirements laid down in paragraphs 1 and 2, and have policies for assessing the appropriateness of their disclosures, including their verification and frequency.
3. Les établissements de crédit adoptent une politique formelle pour se conformer aux exigences de publicité prévues aux paragraphes 1 et 2 et disposent de politiques leur permettant d'évaluer l'adéquation de leurs mesures de publicité, y compris pour ce qui concerne leur vérification et leur fréquence.

I have the feeling, Mr President, that at the moment, and despite the fact that I think it is right for the Commission to try to harmonise measures, we must remember Articles 174 and 176 of the European Union Treaty – which are in place – which, on the one hand, empower the States to adopt measures to better protect the environment, but on the other, encourage the Community institutions to adopt general measures, so that a problem as serious as the one we have today with the accumulation of solid waste can be resolved in the only rational way, which is the Community way.
Dès lors, dans peu de temps, nous n’aurons plus de volcans, mais des monceaux d’ordures. J’ai le sentiment, Monsieur le Président, que pour le moment - et malgré le fait que je pense que la Commission a raison d’essayer d’harmoniser les mesures -, nous devons nous rappeler les articles 174 et 176 du traité sur l’Union européenne, qui sont en place et qui, d’une part, autorisent les États à adopter des mesures afin de mieux protéger l’environnement mais qui, d’autre part, encouragent les institutions communautaires à adopter des mesures générales, de sorte qu’un problème aussi grave que celui de l’accumulation de déchets solides que nous connaissons aujourd’hui puisse être résolu de la seule manière rationnelle, c’est-à-dire la manière communautaire.

In various sectors, Community institutions have adopted secondary legislation allowing to ensure that public service objectives are met.
Dans divers secteurs, les institutions communautaires ont adopté un droit dérivé permettant de garantir que les objectifs de service public sont atteints.

Most - in particular larger or more established - institutions have adopted specific measures to implement the Recommendation or have detailed equal opportunities policies regarding recruitment and personnel policy.
La plupart des institutions - notamment les plus importantes ou les mieux établies - ont adopté des mesures spécifiques pour mettre en oeuvre la recommandation ou se sont dotées de politiques d'égalité des chances en matière de recrutement et de gestion du personnel.

'Any member of staff who authorises commitments or payments without having been delegated or subdelegated the necessary powers, or in excess of the limits of the powers expressly conferred upon him, shall render himself liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation in accordance with Title V. Each institution shall adopt internal rules which shall specify the procedure for issuing acts of subdelegation.
«Tout agent qui procède à des actes d'ordonnancement des engagements ou des paiements sans avoir reçu délégation ou subdélégation, ou en dehors des limites des pouvoirs qui lui sont expressément conférés, engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire conformément au titre V. Chaque institution arrête des règles internes qui fixent la procédure d'adoption des actes de subdélégation.