Senator Furey explained a few days ago, and I wish to make the point again, that the committee adopted this particular posture because there was considerable doubt among the legalists and the lawyers who appeared before the committee as to whether or not colour of right was included in the section 8 common law defences.
Le sénateur Furey a expliqué il y a quelques jours, et j'aimerais soulever cet argument à nouveau, que le comité a adopté cette position parce que les juristes et les avocats qui ont comparu devant le comité n'étaient pas du tout convaincus que le moyen de défense qu'est l'apparence de droit était compris dans l'article 8 qui parle des moyens de défense reconnus par la common law.
