Traduction de «institution that had fallen into » (Anglais → Français) :

And in the evening of the 9th of November I was brought into a room with only half of my senses and then my wife told me that the Berlin Wall had fallen.
Dans la soirée du 9 novembre, j'ai été amené dans une chambre mais n'avais pas encore toute ma tête; c'est alors que ma femme m'a dit que le Mur de Berlin était tombé.

The olive groves on public land were planted on Turkish properties that had fallen into the hands of the Venetian conquerors and were rented to farmers.
Les oliveraies plantées sur les terres publiques provenaient de propriétés turques échues aux conquérants vénitiens et louées à des cultivateurs.

16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person.
16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante.

16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.
16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.

1. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, including but not limited to for the purpose of Article 73, Member States shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.
1. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité, notamment mais pas exclusivement aux fins de l’article 73, les États membres veillent à ce qu’une valorisation soit réalisée dans les meilleurs délais par une personne indépendante après l’exécution de la mesure ou des mesures de résolution.

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

(39) Member States answers to the question concerning unregistered acquisition and possession of weapons since the Directive entered into force have not yielded any significant conclusions: Denmark, Italy, Luxembourg, Portugal and Sweden considered the situation stable; Belgium, Finland and Netherlands felt that unregistered acquisition and possession was increasing, whilst Austria, Greece and Spain considered that it had fallen.
(39) Les réponses des États membres à la question relative à l'acquisition et la détention non enregistrées d'armes depuis l'entrée en vigueur de la directive n'ont apporté aucune conclusion significative: le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Suède jugent la situation stable; la Belgique, la Finlande et les Pays-Bas constatent une augmentation des acquisitions et détentions non enregistrées, alors que l'Autriche, la Grèce et l'Espagne pensent que celles-ci ont plutôt diminué.

The November 1998 Report stressed that bringing Czech legislation into line with the acquis had fallen behind and called on the Czech Republic to make additional efforts in this area.
Le rapport de novembre 1998 a souligné la présence de retards dans l'alignement de la législation tchèque sur l'acquis et a invité la République tchèque à déployer des efforts supplémentaires dans ce domaine.