Vertaling van "czech legislation into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Czech Republic fails to bring its national legislation into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer the cases to the Court of Justice of the EU.
Si la République tchèque manque de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de soumettre l'affaire à la Cour de justice de l'UE.

[31] Cyprus, Poland and Romania adopted new legislation; The Czech Republic, Hungary, Lithuania, Slovakia and Slovenia announced amendments of their legislation due to enter into force in time for the 2014 European elections; Bulgaria and Malta have recently adopted new legislation which is currently under analysis; Estonia and Latvia provided satisfactory explanations as regards the conformity of its legislation with EU law.
[31] Chypre, la Pologne et la Roumanie ont adopté de nouveaux actes législatifs; la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie ont notifié des modifications de leur législation devant entrer en vigueur avant les élections européennes de 2014; la Bulgarie et Malte ont récemment adopté de nouveaux instruments législatifs qui sont en cours d'analyse; l'Estonie et la Lettonie ont fourni des explications satisfaisantes quant à la conformité de leur législation avec le droit de l'Union.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

Infringements - Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation // Brussels, 4 October 2017
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national // Bruxelles, le 4 octobre 2017

Free movement of workers: Commission refers the Czech Republic and Luxembourg to the Court for failing to communicate measures transposing EU law into national legislation
Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national

However, Léčebné lázně Mariánské Lázně did not enter into a licence agreement with OSA and refused to pay fees to it on the ground that, under the Czech legislation, health establishments may freely transmit protected works.
Mariánské Lázně n’a cependant pas conclu de contrat de licence avec OSA et a refusé de lui verser des redevances au motif que la législation tchèque permet aux établissements de santé de diffuser librement des œuvres protégées.

In the present case, 19 months elapsed between the date of delivery of the first judgment (14 January 2010) and that of the publication and entry into force of the Czech law (31 August 2011) which brought the national legislation into conformity with EU law.
En l’occurrence, 19 mois s’étaient écoulés entre la date du prononcé du premier arrêt (le 14 janvier 2010) et celle de la publication et de l’entrée en vigueur de la loi tchèque (le 31 août 2011) ayant mis en conformité la législation nationale avec le droit de l’Union.

Following the changes to Czech legislation to bring it into line with the EU requirements, the Commission is now closing the case.
Eu égard aux modifications apportées à la législation tchèque en vue de sa mise en conformité avec les exigences européennes, la Commission clôture à présent l'affaire.

With Belgium, the Czech Republic, Germany, Hungary, the Netherlands, Portugal, Slovenia and Sweden yet to bring their national legislation into line with this Directive, the occupational mobility of train drivers will not be ensured within the agreed time period.
L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède n'ayant pas encore mis leur législation en conformité avec cette directive, la mobilité des conducteurs de train ne sera pas assurée dans les délais fixés.

The Czech Republic, Italy, Hungary and Spain now have 2 months to reply to the letter of formal notice, and to bring their legislation into line with the Tobacco Advertising Directive.
La République tchèque, l'Italie, la Hongrie et l'Espagne disposent maintenant de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure et pour mettre leur législation en conformité avec la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac.