Traduction de «instead that sector-specific » (Anglais → Français) :

However, each individual Member State concerned may decide whether or not it wishes to issue any specific or general open licences which may be used instead if the specific conditions relating to them are fulfilled as set out in Articles 10 and 13.
Toutefois, chaque État membre décide s’il souhaite ou non délivrer des autorisations ouvertes spécifiques ou générales, celles-ci pouvant être utilisées à sa place si les conditions particulières définies à leur sujet aux articles 10 et 13 sont réunies.

Where a frequent issuer is eligible to draw up an EU Growth prospectus, a simplified prospectus under the simplified disclosure regime for secondary issuances or a wholesale prospectus for non-equity securities, it should be allowed to use its universal registration document and any amendments thereto as a constituent part of any such prospectus, instead of the specific registration document required under those disclosure regimes.
Lorsqu’un émetteur fréquent remplit les conditions requises pour établir un prospectus de croissance de l’Union, un prospectus simplifié au titre du régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ou un prospectus pour le marché de gros pour les titres autres que de capital, il devrait être autorisé à utiliser son document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un tel prospectus, au lieu du document d’enregistrement spécifique exigé dans le cadre de ces régimes d’information.

Since specifying the exact cost is very complex, cost allocation and cost apportionment methodologies should be specified instead, leaving the specification of those costs to the discretion of market data providers.
La détermination du coût exact étant complexe, il y a lieu de prévoir plutôt la spécification de l'affectation des coûts et des méthodes de répartition des coûts, la détermination des coûts elle-même étant laissée à la discrétion des fournisseurs de données de marché.

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

Conditions for reporting using another indicator (A/B) INSTEAD OF a specific core indicator as in Annex IV — if an organisation decides not to report under (a) specific indicator(s) as provided for in Annex IV, but chooses another instead, that indicator also has to provide for an input A and an output B. Using this flexibility should always be justified with reference to the environmental review, showing how the option chosen helps to better indicate the relevant performance.
Conditions permettant de communiquer des informations en utilisant un indicateur (A/B) AUTRE QU’un indicateur de base spécifique prévu à l’annexe IV — si une organisation décide de ne pas communiquer les données en utilisant un ou plusieurs indicateurs spécifiques visés à l’annexe IV, mais en choisit un autre, cet indicateur doit également prévoir un chiffre A pour l’apport et un chiffre B pour la production. L’utilisation de cet élément de flexibilité devrait toujours être justifiée en référence à l’analyse environnementale, en montrant comment l’option retenue permet de mieux faire état des performances pertinentes.

6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.
6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.

72. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector-specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of mere budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of general budget support aid is supporting basic needs, particularly in health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity-building, and emphasises that a percentage of 0,5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;
72. insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile;

69. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of General Budget Support aid is supporting basic needs, particularly health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity building, and stresses that a percentage of 0.5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;
69.insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance de la société civile;

16. Considers that additional sector-specific obligations at EU level are not required at present, and that priority should be given instead to applying the existing sector-specific legislation; notes, however, that careful attention should be paid to developments in the various sectors, particularly with regard to security of supply;
16. est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instaurer des obligations sectorielles supplémentaires à l'échelle communautaire à l'heure actuelle, mais que la mise en œuvre des obligations sectorielles existantes doit être prioritaire; constate qu'il convient de veiller attentivement à l'évolution dans certains secteurs, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement;