Traduction de «instance then pointed » (Anglais → Français) :

For instance, first, if it approves drugs on the basis of surrogate end points and if those surrogate end points have not been validated, then Health Canada could mandate that the companies undertake long-term trials.
Par exemple, d'abord, si Santé Canada approuve les médicaments se basant sur des marqueurs de substitution et si ces mêmes marqueurs de substitution n'ont pas été validés, à ce moment-là Santé Canada pourrait ordonner que les compagnies effectuent des essais à long terme.

The Court of First Instance then pointed out that, in the context of an examination as to whether there are absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94, the role of OHIM is to decide whether the application for the trade mark falls under such a ground, and that, on the basis of Article 74(1) of Regulation No 40/94, OHIM is required to examine of its own motion the relevant facts which may lead it to apply an absolute ground for refusal.
Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.

Then in terms of whether it would be appropriate from a public health or public navigation safety point of view to exclude aerial cables or transmission lines from consideration under the NWPA or the federal Environmental Assessment Act, I would point out that it's Transport Canada's policy not to do a NWPA review of transmission lines in certain instances.
Cela dit, s'il s'agit de déterminer s'il faudrait ou non exclure les lignes aériennes de transport d'énergie du champ d'application de la LPEN ou de la Loi sur l'évaluation environnementale pour des raisons de santé publique ou pour la sécurité de la navigation, je dois vous signaler que Transports Canada a pour politique, dans certains cas, de ne pas déclencher un examen aux termes de la LPEN.

Whereas up to now only national carriers and American airlines have been able to fly from the Member States to the United States, in future all European carriers will be able to fly from any point in Europe to any point in the United States, with the possibility of then flying on to, for instance, Mexico or South America.
Alors que jusqu’à présent, seules des compagnies nationales ou américaines pouvaient voler vers les États-Unis à partir des États membres, à l’avenir, toute compagnie européenne pourra voler à partir de n’importe quel aéroport européen vers n’importe quel aéroport américain, et donc aussi poursuivre éventuellement son vol vers le Mexique ou l’Amérique du Sud, par exemple.

One can point to a number of exemplary instances of this, but what is necessary is that the landowners be involved in the development of strategy and of management plans, and there must then be no doubt about what is on offer: if the environment is to be used, then, in the forest, appropriate compensation must be made for that.
On peut en signaler plusieurs cas exemplaires, mais ce qui est nécessaire, c’est que les propriétaires terriens soient impliqués dans l’élaboration de la stratégie et des plans de gestion, et il ne doit donc y avoir aucun doute quant à ce qui est disponible: si l’environnement doit être exploité, alors dans les forêts également une compensation appropriée doit être prévue.

Opel Nederland then lodged an appeal with the Court of Justice of the European Communities seeking the annulment of the judgment of the Court of First Instance in so far as it concerned the alleged general strategy restricting exports and Opel Nederland's bonus policy and confirmed a fine on those points.
Opel Nederland a, par la suite, introduit un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes en demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal pour autant qu’il concerne la prétendue stratégie générale restrictive des exportations ainsi que la politique de primes d’Opel Nederland et confirme une amende sur ces points.

Before the Court of First Instance, ARBED SA had claimed that, after having sent its subsidiary TradeARBED a statement of objections which were attributed to that subsidiary, the Commission then took the decision against ARBED SA as the parent company, without first informing it of its intention or its reasoning and without giving it an opportunity to make known its point of view.
ARBED SA avait soutenu devant le Tribunal que la Commission, après transmission à la société fille Trade ARBED des griefs qui lui étaient imputés, a pris la décision à l'encontre de ARBED SA, en tant que société mère sans l'informer au préalable ni de son intention ni de ses raisons et sans lui permettre de faire connaître son point de vue.

On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.
Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.

– (FR) Madam President, I would like to speak pursuant to Rule 6, in the first instance, and then, if you permit me, to Rule 7(4)(2), but I shall be brief and to the point.
- Madame la Présidente, en vertu de l'article 6, d’abord, et ensuite si vous le voulez bien, de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, mais je serai bref et sérieux.