...(ii)
a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e),
...[+++] how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a conviction on indictments of a dealer with a fine, (v) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a prison term? ......llage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaq
ue segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir d
e façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de
...[+++]l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison? ...