Vertaling van "insolvency laws can complement other ongoing " (Engels → Frans) :

In this way, reforms of insolvency laws can complement other ongoing reforms at EU level in the banking sector and as regards capital markets.
De cette manière, les réformes de la législation en matière d'insolvabilité peuvent compléter d'autres réformes en cours au niveau de l'UE dans le secteur bancaire et sur les marchés des capitaux.

In pursuing the goal of global security the European Union is interested in engaging with Asian ASEM partners in a security dialogue, which should complement this ongoing work by drawing in particular on the informality of the ASEM process, and in sharing our respective regional experiences in fields such as analysis, planning and training in relation to conflict prevention and peace-keeping, reconciliation process, humanitarian assistance and other aspects of "soft" security co-operation.
Dans la poursuite de l'objectif de sécurité mondiale, l'Union européenne désire engager avec les partenaires asiatiques de l'ASEM un dialogue sur les questions de sécurité qui devrait compléter les travaux en cours en exploitant le côté informel du processus ASEM et en permettant de partager nos expériences régionales en matière d'analyse, de planification et de formation dans les domaines de la prévention des conflits et du maintien de la paix, de la réconciliation, de l'aide humanitaire et des autres aspects de la coopération en matière de sécurité non-militaire.

An ambitious European Defence Fund will contribute to a European Union that protects and defends its citizens, complementing other ongoing work strands, namely the Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence, which sets out a new level of ambition for the Union and identifies actions to fulfil it, as well as with the implementation of the EU-NATO Joint Declaration signed by the President of the European Council, the President of the Commission and the Secretary-General of NATO.
Un ambitieux Fonds européen de la défense contribuera à une Union européenne qui défend et protège ses citoyens, en complément d'autres axes de travail en cours, à savoir le plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui définit un nouveau niveau d'ambition pour l'Union et recense les actions permettant d'y parvenir, ainsi que la mise en œuvre de la déclaration commune UE-OTAN, signée par le président du Conseil européen, le président de la Commission et le secrétaire général de l'OTAN.

The activities will directly complement other, ongoing IcSP-financed actions to fund the operational costs of the monitors, as well as to enhance technological surveillance capabilities, including through the use of Unmanned Aerial Vehicles, night vision cameras, sensors and other monitoring means.
Ces activités viendront directement compléter d'autres actions en cours financées par l'IcSP afin de couvrir les coûts opérationnels des observateurs et d'améliorer les capacités techniques de surveillance, notamment grâce à l'utilisation de véhicules aériens sans pilote, de caméras de vision nocturne, de capteurs et d'autres moyens de surveillance.

ensures that the conditions laid down in the applicable insolvency laws and case law of that third country recognise that the assets of the depositary's UCITS clients are segregated and unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of creditors, as referred to in point (a), are met when concluding the delegation agreement with the depositary as well as on an ongoing basis for the entire duration of the delegation.
s'assurer que les conditions édictées dans le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité du pays tiers en question qui reconnaissent que les actifs des OPCVM clients du dépositaire sont ségrégués et ne peuvent être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers, comme prévu au point a), sont satisfaites à la date de conclusion de l'accord de délégation avec le dépositaire et sans interruption pendant toute la durée de la délégation.

T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

3. Believes that provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and, in this respect, that Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
3. estime que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité doivent admettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution et que, à cet égard, les États membres doivent également s'assurer que leur législation en matière d'insolvabilité contienne les dispositions adéquates permettant des modalités particulières au niveau de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;
T. considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures d'insolvabilité admettant des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates admettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

The amendment aims to take into account changes to insolvency law in Member States and the need for consistency with other Community directives on labour law already adopted.
Cette modification prétend prendre en considération l’évolution du droit de l’insolvabilité dans les États membres et la nécessité de cohérence avec les autres directives communautaires qui ont déjà été adoptées dans les domaines juridiques et du droit du travail.

What we are trying to do is to ensure that the contract operates and whatever proceeds are left at the other end are then dealt with according to the insolvency law of the home State.
Ce que nous tentons de faire, c'est veiller à ce que le contrat agisse et, quelles que soient les procédures laissés à l'autre bout, à ce qu'elles soient ensuite réglées conformément à la législation de l'État de résidence en matière d'insolvabilité.