Traduction de «insolvency area would » (Anglais → Français) :

I think those members of the community who practice in the insolvency area would very much support having it incorporated in federal bankruptcy legislation because many corporations are not organized under federal law, and it would be a very beneficial amendment.
Je pense que les gens qui travaillent dans le domaine de l'insolvabilité appuieraient fortement l'inclusion de cette disposition dans la Loi fédérale sur la faillite parce que de nombreuses sociétés ne sont pas organisées en vertu de la loi fédérale et ce serait une modification très avantageuse.

6. Points out that, despite the opportunities offered by a well-designed EU capital market, there can be no avoiding the fact that there are formidable obstacles in other areas such as taxation, especially practices that incentivise debt over equity, insolvency and accounting law; believes that in these areas EU harmonisation would not automatically bring added benefits, and that in this context there is no need for an extension of the International Financial Reporting Standards (IFRS) in Europe;
6. souligne que, malgré les possibilités offertes par un marché des capitaux de l'Union bien conçu, force est de constater qu'il existe des obstacles de taille dans d'autres domaines comme la fiscalité, et notamment les pratiques qui favorisent l'endettement par rapport aux fonds propres, l'insolvabilité et le droit comptable; est d'avis que, dans ces domaines, l'harmonisation au niveau de l'Union n'amènerait pas automatiquement de valeur ajoutée, et que, dans ce contexte, une extension des normes internationales d'information financière (IFRS) en Europe ne serait pas nécessaire;

Mr. Leonard: To sum up, Mr. Chairman, on behalf of the Equifax National Insolvency Group, we would commend this committee for its work in this area.
M. Leonard: Pour résumer, monsieur le président, nous aimerions, au nom de l'Equifax National Insolvency Group féliciter le comité de son travail dans le domaine.

I would like to speak briefly about three areas of commercial insolvency that arise from the current state of the law as it has been amended.
Je vais vous parler très brièvement de trois volets de l'insolvabilité dans le secteur commercial en regard de l'état du droit après les modifications apportées par ces projets de loi.

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

In any event, the Commission agrees with the assessment by Germany that a sudden insolvency would basically have resulted in significantly more job losses than an orderly and longer‐term restructuring because a sudden insolvency would have led to ‘fire sales’ and the closure of areas of business that could be restructured.
Toutefois, la Commission est d'accord avec l'estimation de l'Allemagne selon laquelle une insolvabilité soudaine aurait fait perdre nettement plus d'emplois qu'une restructuration ordonnée s'étalant sur une plus longue période, étant donné que dans le premier cas, on aurait assisté à des «fire sales» et à la fermeture de secteurs qui auraient pu être restructurés.

We would like to emphasize the need for action in a number of other areas, including post-secondary education, Canada's bankruptcy and insolvency laws, and Canada's manufacturing industries.
Les Métallos demandent instamment au comité d'étudier très sérieusement les priorités mentionnées dans le mémoire du CTC. Nous aimerions souligner le besoin de prendre des mesures dans un certain nombre d'autres domaines, dans l'enseignement postsecondaire, les lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité et les industries de fabrication au Canada.