Vertaling van "over equity insolvency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OTC bought equity option | over-the-counter bought equity option
option sur titre de propriété achetée hors bourse

excess of liabilities over assets | insolvency | overextension
excédent de passif | insuffisance d'actif | surendettement

Federal Contractors Program for Employment Equity - over $25,000 and under $200,000
Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - plus de 25 000 $ et moins de 200 000 $

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Points out that, despite the opportunities offered by a well-designed EU capital market, there can be no avoiding the fact that there are formidable obstacles in other areas such as taxation, especially practices that incentivise debt over equity, insolvency and accounting law; believes that in these areas EU harmonisation would not automatically bring added benefits, and that in this context there is no need for an extension of the International Financial Reporting Standards (IFRS) in Europe;
6. souligne que, malgré les possibilités offertes par un marché des capitaux de l'Union bien conçu, force est de constater qu'il existe des obstacles de taille dans d'autres domaines comme la fiscalité, et notamment les pratiques qui favorisent l'endettement par rapport aux fonds propres, l'insolvabilité et le droit comptable; est d'avis que, dans ces domaines, l'harmonisation au niveau de l'Union n'amènerait pas automatiquement de valeur ajoutée, et que, dans ce contexte, une extension des normes internationales d'information financière (IFRS) en Europe ne serait pas nécessaire;

While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.
Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.

In addition, the Commission will bring forward further measures on business restructuring and insolvency, the preferential tax treatment of tax over equity, loans to SMEs and capital requirements for infrastructure investments.
En outre, la Commission présentera des mesures supplémentaires concernant la restructuration et l'insolvabilité des entreprises, le traitement fiscal préférentiel dont bénéficient les instruments de dette par rapport aux instruments de fonds propres, les prêts aux PME et les exigences de fonds propres pour les investissements dans les infrastructures.