Traduction de «insofar as they are currently aimed solely » (Anglais → Français) :

M. whereas the criminalisation of acts of aggression will also protect the right to life of combatants who are unlawfully sent to war and those of the attacked state, thus closing a loophole in the Rome Statute and in international humanitarian law insofar as they are currently aimed solely at protecting civilians and other categories of ‘protected persons’;
M. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le Statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de "personnes protégées";

M. whereas the criminalisation of acts of aggression will also protect the right to life of combatants who are unlawfully sent to war and those of the attacked state, thus closing a loophole in the Rome Statute and in international humanitarian law insofar as they are currently aimed solely at protecting civilians and other categories of ‘protected persons’;
M. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le Statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de «personnes protégées»;

H. whereas the criminalisation of acts of aggression will also protect the right to life of combatants who are unlawfully sent to war and those of the attacked State, thus closing a loophole in the Rome Statute and in international humanitarian law insofar as they are currently aimed solely at protecting civilians and other categories of ‘protected persons’;
H. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de "personnes protégées";

Initially, this process could allow the same obligations that are imposed under the current regulatory framework to be carried forward in a seamless way, insofar as they remained necessary.
Dans un premier temps, ce processus permettrait de maintenir sans rupture les obligations déjà imposées dans le cadre réglementaire actuel, dans la mesure où elles resteraient nécessaires.

Member States, members of the European System of Central Banks (ESCB), ministries and other agencies and special purpose vehicles of one or several Member States, and the Union and certain other public bodies or persons acting on their behalf should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies.
Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.

In order to preserve the ability of the Commission, Member States and other officially designated bodies to develop and pursue the CAP and the CFP, their activities, insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuance of those policies, should be exempted from the application of this Regulation.
Afin de préserver la capacité de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés à développer et à mettre en œuvre la PAC et la PCP, leurs activités, dans la mesure où elles sont menées dans l’intérêt public et uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, devraient être exemptées de l’application du présent règlement.

We are deeply concerned by the use of the justice system for political ends through selective actions aimed solely at members of the opposition. They jeopardise the consolidation of the rule of law and democracy in Ukraine.
Nous sommes profondément inquiets de constater cet usage de l’appareil judiciaire à des fins politiques, au travers d’actes visant exclusivement des membres de l’opposition. Ils compromettent l’état de droit et la démocratie en Ukraine.

a description of the current situation in the Member State as regards the principle of integrated return management, the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, with disaggregated data, insofar as they are available, between voluntary and forced returns, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States in relation to the above.
une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne le principe de gestion intégrée des retours, la coopération avec les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et de retour forcé, avec des données ventilées, dans la mesure où elles sont disponibles, en fonction des retours volontaires et forcés, la façon de concevoir les mesures de réintégration et d'assurer le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités.

The agreements that the United States are trying to make do not match our conditions and are clearly aiming to undermine the Rome Statute insofar as they do not have any clear provisions to prevent impunity and they understand impunity as applying to those other than American nationals in a country for certain military or strictly administrative reasons.
Les accords que les États-Unis s’efforcent de conclure ne correspondent pas à nos conditions et ont clairement pour but de saper le Statut de Rome dans la mesure où ils ne prévoient aucune disposition ferme destinée à éviter l’impunité et où ils étendent l’impunité au-delà du cadre des ressortissants américains présents sur un territoire pour certains motifs militaires ou strictement administratifs.

CONFLICT DIAMONDS means rough diamonds used by rebel movements or their allies to finance conflict aimed at undermining legitimate governments, as described in relevant United Nations Security Council (UNSC) resolutions insofar as they remain in effect, or in other similar UNSC resolutions which may be adopted in the future, and as understood and recognised in United Nations General Assembly (UNGA) Resolution 55/56, or in other similar UNGA resolutions which may be adopted in future.
Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, ou dans d'autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l'avenir par l'Assemblée générale.