Traduction de «rome statute insofar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome Statute of the International Criminal Court
Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

The Rome Statute: For an International Criminal Court, the Beginning of the End of Impunity
Le Statut de Rome: Le début de la fin de l'impunité, une Cour criminelle internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the criminalisation of acts of aggression will also protect the right to life of combatants who are unlawfully sent to war and those of the attacked State, thus closing a loophole in the Rome Statute and in international humanitarian law insofar as they are currently aimed solely at protecting civilians and other categories of ‘protected persons’;
H. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de "personnes protégées";

M. whereas the criminalisation of acts of aggression will also protect the right to life of combatants who are unlawfully sent to war and those of the attacked state, thus closing a loophole in the Rome Statute and in international humanitarian law insofar as they are currently aimed solely at protecting civilians and other categories of ‘protected persons’;
M. considérant que la criminalisation des actes d'agression permettra également de sauvegarder le droit à la vie des combattants qui sont illégalement envoyés au combat et de ceux qui protègent l'État agressé, comblant ainsi le vide juridique laissé par le Statut de Rome et le droit international relatif aux droits de l'homme dans le mesure où ils se contentent pour l'heure de protéger les populations civiles et d'autres catégories de «personnes protégées»;

51. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute) targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;
51. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

8. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute), targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;
8. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du Procureur, à ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique des crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du Statut de Rome) et qui vise les faits de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les faits de persécution fondée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils peuvent souvent constituer à la fois, et à grande échelle, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du Statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles, femmes, enfants, et civils, de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;

The agreements that the United States are trying to make do not match our conditions and are clearly aiming to undermine the Rome Statute insofar as they do not have any clear provisions to prevent impunity and they understand impunity as applying to those other than American nationals in a country for certain military or strictly administrative reasons.
Les accords que les États-Unis s’efforcent de conclure ne correspondent pas à nos conditions et ont clairement pour but de saper le Statut de Rome dans la mesure où ils ne prévoient aucune disposition ferme destinée à éviter l’impunité et où ils étendent l’impunité au-delà du cadre des ressortissants américains présents sur un territoire pour certains motifs militaires ou strictement administratifs.