Traduction de «injurious dumping still exists » (Anglais → Français) :

Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.
Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché, sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.

8. If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of SMEs are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping/the existence of countervailable subsidies, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation".
"8. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de PME, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête".

6. If in special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of small and medium-sized enterprises are concerned, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, the existence of countervailable subsidies, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation".
"6. Si, dans des circonstances spéciales, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouverture d'une enquête".

In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

The applicant alleges that the removal of injury has been mainly due to the existence of measures and that an increase of imports at dumped prices from the country concerned would likely lead to a recurrence of injury to the Union industry should measures be allowed to lapse.
Le requérant soutient que l’élimination du préjudice est principalement due à l’existence des mesures et que, si celles-ci venaient à expirer, l’augmentation des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné entraînerait vraisemblablement la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

Such likelihood may, for example, be indicated by evidence of continued dumping and injury or evidence that the removal of injury is partly or solely due to the existence of measures or evidence that the circumstances of the exporters, or market conditions, are such that they would indicate the likelihood of further injurious dumping.
Cette probabilité peut, par exemple, être étayée par la preuve de la continuation du dumping et du préjudice ou par la preuve que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures ou encore par la preuve que la situation des exportateurs ou les conditions du marché sont telles qu'elles impliquent la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable.

In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Community industry is not injured, provided there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.
Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.

An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

12. Underlines the fact that accession countries' industry has undergone significant restructuring and modernisation in the last decade; expects enlargement to make a positive contribution to industrial competitiveness; states, nevertheless, that sizeable differences still exist and further adjustments are to be envisaged; is convinced that strategies for economic development based on the competitive advantage of social dumping, particularly with regard to wages, will prove to be a hindrance for sound economic development already in the medium term;
12. souligne que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;

M. underlining the fact that accession countries' industry has undergone significant restructuring and modernisation in the last decade; expects enlargement to make a positive contribution to industrial competitiveness; states, nevertheless, that sizeable differences still exist and further adjustments are to be envisaged; is convinced that strategies for economic development based on the competitive advantage of social dumping, particularly with regard to wages, will prove to be a hindrance for sound economic development already in the medium term,
M. soulignant que l'industrie des pays candidats à l'adhésion a subi, au cours de la dernière décennie, de profondes restructurations et une substantielle modernisation; attend de l'élargissement une contribution positive à la compétitivité des entreprises; relève, toutefois, que persistent de notables écarts et que de nouvelles adaptations doivent être envisagées; est convaincu que les stratégies de développement économique fondées sur l'avantage concurrentiel procuré par un dumping social en matière de salaires, notamment, feront obstacle, dès le moyen terme, à un développement économique solide;