Vertaling van "interim review shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]
mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]

interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements
examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire

interim review | interim review investigation
réexamen intermédiaire

interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]
rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]

interim review [ interim hearing ]
examen provisoire [ audition provisoire ]

partial interim review
réexamen intermédiaire partiel

interim review stage
phase de réexamen intérimaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.
2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.

(3) After reviewing the matter referred to it, a Board of Review shall submit a report with its recommendations to the Minister, together with all material and evidence that was before the Board, and, on receipt of the report, the Minister shall reconsider the interim prohibitory order and either revoke it unconditionally or on such terms and conditions as he sees fit or declare it to be a final prohibitory order.
(3) Après examen d’une question dont il a été saisi, le comité de révision présente au ministre son rapport, accompagné des pièces et éléments de preuve qui lui ont été soumis, avec ses recommandations; dès réception du rapport, le ministre réexamine l’arrêté qu’il a pris afin soit de le révoquer sans conditions ou aux conditions qu’il estime indiquées, soit de le rendre définitif.

(7) On completion of an interim review pursuant to subsection (5), if the Board is of the opinion, on the basis of all the information provided, that a sufficient case is made for a review pursuant to subsection 130(1), the Board shall conduct a review of the case as soon as is practicable and not later than four weeks after the case was referred to the Chairperson of the Board.
(7) Après l’examen provisoire, la Commission doit, si elle estime d’après les renseignements fournis qu’il y a matière à examen plus approfondi, procéder à l’examen prévu au paragraphe 130(1) le plus tôt possible et au plus tard quatre semaines après le renvoi du cas au président.

(5) If notice of an interim review under section 76.01 of the new Special Import Measures Act, or an expiry review under section 76.03 of that Act, of an order or finding that was made before the commencement day and is in effect on that day has been given by the Canadian International Trade Tribunal on or after the commencement day, the review shall be disposed of in accordance with that Act, the new Canadian International Trade Tribunal Act and the new rules and regulations.
(5) Dans les cas où avis d’un réexamen visé aux articles 76.01 ou 76.03 de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation, d’une ordonnance ou de conclusions rendues avant la date de référence et en vigueur à cette date, a été donné à la date de référence ou après cette date par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le réexamen se poursuit conformément à cette loi, à la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et aux nouveaux textes d’application.

(3) The Tribunal shall not conduct an interim review at the request of any person or government unless the person or government satisfies the Tribunal that the review is warranted.
(3) Le Tribunal ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que si la personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.

"The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such a review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
"La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.

The Commission shall decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review, carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified".
La Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande, ou elle peut décider à tout moment d'engager un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie".

An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.
Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.

The Commission shall, after consultation of the Advisory Committee, decide whether and to what extent the application should be granted, or it may decide at any time to initiate an interim review, whereupon the information and findings from such review carried out in accordance with the provisions applicable for such reviews, shall be used to determine whether and to what extent a refund is justified.
Après consultation du comité consultatif, la Commission décide si et dans quelle mesure il y a lieu d'accéder à la demande ou elle peut décider à tout moment d'ouvrir un réexamen intermédiaire; les informations et conclusions découlant de ce réexamen, établies conformément aux dispositions applicables à ce type de réexamen, sont utilisées pour déterminer si et dans quelle mesure un remboursement se justifie.